Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 ; - le code de justice administrative

; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

force de loi en vertu de l'article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 : "En ce qui concerne les médicaments officinaux et les préparations magistrales, un décret en Conseil d'Etat détermine les

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 ; - la décision

000 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; Vu le code

L. 315-8 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, "dans les cinq ans à compter de l'achèvement d'un lotissement, constaté dans les conditions prévues

l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

Article 3 : La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU DOUBS est déchargée de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1978

personnel des établissements dissouts à assister au premier conseil d'administration ; que la loi du 11 janvier 2004 nécessite la disparition des anciennes instances représentatives du personnel dès lors

Vu les autres pièces du dossier ; Vu - le code du travail ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984; Vu le code de justice administrative ;

n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes

n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes

ET 26 FEVRIER 1974 POUR LES DEUX DERNIERS, A RAISON DES DEFRICHEMENTS OPERES EN 1970, 1971 ET 1972 ; VU LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 ; VU LA CIRCULAIRE DU 18 JANVIER 1971

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après

, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITS ARRETES ; 2° DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DES PERMIS DE CONSTRUIRE SUSMENTIONNES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LA LOI