l'existence de la procédure amiable prévue au 3 de l'article 26 de la convention franco-italienne du 29 octobre 1958, aux termes duquel : "Si un contribuable de l'un des Etats contractants prouve que les taxations

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE -Défaut de production de déclaration - Taxation d'office - Preuve de l'exagération de la base d'imposition non rapportée

A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION EST ENTACHEE D'IRREGULARITE ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, LE BENEFICE IMPOSABLE DU CONTRIBUABLE AYANT ETE DETERMINE PAR VOIE DE TAXATION

l'article 1er de cet arrêté, cette taxe comprend une part fixe par exploitant et une part proportionnelle à certains éléments structurels de l'exploitation appréciés au 31 décembre précédant l'année de taxation

VENTES OU LOCATIONS SIMULTANEES OU SUCCESSIVES EN VUE DE LA CREATION D'HABITATIONS, DE JARDINS OU D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX" ; QU'ENFIN L'ARTICLE 150 TER DU MEME CODE, QUI PREVOIT LA TAXATION

OU LA REDUCTION DE LA COTISATION QUI LUI A ETE ASSIGNEE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SON IMPOSITION" ; SUR LE PRINCIPE DE LA TAXATION D'OFFICE : - CONS.

sérieux ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que, en considérant qu'ils n'avaient pas contesté utilement la régularité de la procédure de taxation

X... a été assujetti en raison, d'une part, de la taxation de revenus d'origine indéterminée au titre de l'année 1978 et, d'autre part, du redressement des bénéfices non commerciaux au titre de l'année

X... soutient en premier lieu que ladite décision aurait mentionné à tort, pour conclure que lui était applicable la procédure de taxation d'office prévue par l'article L. 69 du livre des procédures fiscales

DISPOSITIONS QUE LA DEDUCTION DES TAXES AYANT GREVE SES ACHATS N'EST EN PRINCIPE DEFINITIVEMENT ACQUISE AU CONTRIBUABLE QUE SI LES OPERATIONS, DONT CES ACHATS SONT UN ELEMENT DU PRIX ONT DONNE LIEU A UNE TAXATION

dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite " ; que ces dispositions font obstacle à ce que l'administration s'exonère de la mise en demeure préalable à la taxation

administrative d'appel de Douai : - l'a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'administration fiscale avait pu recourir à la procédure de taxation

souscrire une déclaration de résultats au titre de l'exercice clos en 1991 ; que cette mise en demeure étant restée sans réponse, la société Quality Invest a été assujettie, selon la procédure de taxation

crédits inscrits à ces comptes ; que l'administration a estimé n'avoir pas reçu de réponse justifiée pour certains crédits ; que le requérant se borne, pour contester la régularité de la procédure de taxation

circonstances qui l'auraient empêché de tenir un engagement souscrit auprès du service des impôts ; que, dès lors, le moyen tiré d'une insuffisance de motifs du jugement attaqué manque en fait ; Sur la taxation

Considérant que le ministre du budget demande la réformation du jugement du tribunal administratif d'Amiens, en date du 3 juin 1980, en tant que ledit jugement, par le motif qu'à l'occasion d'une taxation

L'ADMINISTRATION, PREALABLEMENT A L'ETABLISSEMENT DU ROLE, NOTIFIE LA BASE DE TAXATION AU CONTRIBUABLE QUI DISPOSE D'UN DELAI DE TRENTE JOURS POUR PRESENTER SES OBSERVATIONS" ; CONSIDERANT QUE LA NOTIFICATION

de l'impôt à l'appui d'une demande en décharge ou en réduction de l'imposition contestée ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant que le contribuable qui a fait à bon droit l'objet d'une taxation

l'impôt sur le revenu dû par lui au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 et, d'autre part, que l'impôt sur le revenu dû par M. de X... au titre de l'année 1975 a été établi en 1976, par voie de taxation

relatives au chef de redressement afférent à la somme de 2 000 334 F taxée d'office au titre de l'année 1996 et à l'application des pénalités de mauvaise foi au titre des années 1995 et 1996 ; Sur la taxation