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DÉCISION / ECLI
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5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008232648
16 mars 2005
à la santé en date du 20 août 1993 rejetant sa demande d'intégration dans le corps des directeurs d'hôpitaux publics de la fonction publique hospitalière française et, d'autre part, a enjoint au ministre
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032755421
23 juin 2016
Vu la procédure suivante : Omea Telecom, succursale française de la société de droit britannique Omer Telecom Limited, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des
Assemblée
CETAT:CETATEXT000033364623
9 novembre 2016
TCM FR, SN Technigaz et Saipem ; que, par un avenant du 17 juin 2005, Gaz de France, devenu société anonyme, a cédé le contrat, avec effet rétroactif à sa date de signature, à sa filiale, la Société du
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500847.20250128
28 janvier 2025
avéré en ce que, en premier lieu, il n'existe aucun antécédent ni rivalité entre les supporters des deux équipes, en deuxième lieu, les autocars ne rouleraient qu'une dizaine de kilomètres sur le territoire
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041807010
9 avril 2020
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2020, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027737353
17 juillet 2013
Considérant qu'en vertu de l'article 1600-0 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont
CETAT:CETATEXT000041856697
5 mai 2020
L'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux, et sa propagation sur le territoire français ont conduit à la déclaration de l'état d'urgence sanitaire
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456823.20220211
11 février 2022
de la Polynésie française.
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008190610
28 avril 2004
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:456004.20211210
10 décembre 2021
la somme de 200 000 francs Pacifique, à verser à M.
CETAT:CETATEXT000031861416
18 décembre 2015
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2015, le ministre de l'intérieur conclut, d'une part, au non-lieu à statuer sur la demande de suspension de l'exécution de l'article 1er de l'arrêté
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911068
28 novembre 2011
2001 par l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) et condamné cet office à lui rembourser cette somme et, d'autre part, a rejeté son appel incident et la demande qu'elle avait présentée devant
CETAT:CETATEXT000027531284
10 juin 2013
pour le nommage Internet en coopération (AFNIC) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 mai 2013, présentée pour l'Association française pour le nommage internet
CETAT:CETATEXT000042143162
10 juillet 2020
F..., l'association Victimes Coronavirus Covid-19 France, M. D... A..., Mme G... B..., M. K...
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000031529625
25 novembre 2015
Considérant que Mme A...B..., de nationalité espagnole, détenue sur le territoire français en exécution d'une peine de réclusion criminelle prononcée pour une autre cause par la cour d'assises de Paris
ECLI:FR:CEORD:2024:498489.20241019
19 octobre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457659.20230710
10 juillet 2023
cas échéant après avoir sursis à statuer, et avoir renvoyé à la Cour de Justice de l'Union Européenne les questions préjudicielles qu'il soulève, relatives à la conventionnalité du régime juridique français
CETAT:CETATEXT000033159729
10 août 2016
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association de défense et d'assistance juridique des intérêts des supporters demande
CETAT:CETATEXT000038411730
24 avril 2019
Son intervention en défense dans les instances n° 410459 et n° 410841 est par suite recevable. 28.
CETAT:CETATEXT000008255110
14 novembre 2005
B ; qu'ainsi, son intervention ne peut être admise ; Sur l'intervention présentée en défense par M. D : Considérant que pour justifier la recevabilité de son intervention en défense, M.
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