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501 résultats pour « territoire français devenu indépendant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232648

Admin. suprême

16 mars 2005

16 mars 2005

à la santé en date du 20 août 1993 rejetant sa demande d'intégration dans le corps des directeurs d'hôpitaux publics de la fonction publique hospitalière française et, d'autre part, a enjoint au ministre

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032755421

Admin. suprême

23 juin 2016

23 juin 2016

Vu la procédure suivante : Omea Telecom, succursale française de la société de droit britannique Omer Telecom Limited, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000033364623

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

TCM FR, SN Technigaz et Saipem ; que, par un avenant du 17 juin 2005, Gaz de France, devenu société anonyme, a cédé le contrat, avec effet rétroactif à sa date de signature, à sa filiale, la Société du

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500847.20250128

Admin. suprême

28 janvier 2025

28 janvier 2025

avéré en ce que, en premier lieu, il n'existe aucun antécédent ni rivalité entre les supporters des deux équipes, en deuxième lieu, les autocars ne rouleraient qu'une dizaine de kilomètres sur le territoire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041807010

Admin. suprême

9 avril 2020

9 avril 2020

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2020, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027737353

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Considérant qu'en vertu de l'article 1600-0 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041856697

Admin. suprême

5 mai 2020

5 mai 2020

L'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux, et sa propagation sur le territoire français ont conduit à la déclaration de l'état d'urgence sanitaire

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456823.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

de la Polynésie française.

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008190610

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:456004.20211210

Admin. suprême

10 décembre 2021

10 décembre 2021

la somme de 200 000 francs Pacifique, à verser à M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031861416

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2015, le ministre de l'intérieur conclut, d'une part, au non-lieu à statuer sur la demande de suspension de l'exécution de l'article 1er de l'arrêté

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911068

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

2001 par l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) et condamné cet office à lui rembourser cette somme et, d'autre part, a rejeté son appel incident et la demande qu'elle avait présentée devant

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027531284

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

pour le nommage Internet en coopération (AFNIC) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 mai 2013, présentée pour l'Association française pour le nommage internet

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042143162

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

F..., l'association Victimes Coronavirus Covid-19 France, M. D... A..., Mme G... B..., M. K...

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031529625

Admin. suprême

25 novembre 2015

25 novembre 2015

Considérant que Mme A...B..., de nationalité espagnole, détenue sur le territoire français en exécution d'une peine de réclusion criminelle prononcée pour une autre cause par la cour d'assises de Paris

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498489.20241019

Admin. suprême

19 octobre 2024

19 octobre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457659.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

cas échéant après avoir sursis à statuer, et avoir renvoyé à la Cour de Justice de l'Union Européenne les questions préjudicielles qu'il soulève, relatives à la conventionnalité du régime juridique français

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033159729

Admin. suprême

10 août 2016

10 août 2016

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association de défense et d'assistance juridique des intérêts des supporters demande

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411730

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Son intervention en défense dans les instances n° 410459 et n° 410841 est par suite recevable. 28.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008255110

Admin. suprême

14 novembre 2005

14 novembre 2005

B ; qu'ainsi, son intervention ne peut être admise ; Sur l'intervention présentée en défense par M. D : Considérant que pour justifier la recevabilité de son intervention en défense, M.

Source officielle

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