1939 ; LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 21 JUILLET 1959 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE MOYEN TIRE

Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement

à un tiers, agent de liaison, responsable de la coordination des travaux des différents corps d'état et du respect des délais.

dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre

la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation de visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre

N'ETAIENT PAS TENUS DE SE PRONONCER SUR LA RECEVABILITE DE SA DEMANDE, DES LORS QUE LES CONCLUSIONS DE CELLE-CI ETAIENT REJETEES AU FOND ; SUR LA LEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES : SUR LES MOYENS TIRES

Cette fraction des bénéfices n'est pas imposable dans le premier mentionné des Etats contractants (...) " ; 3.

Les bénéfices industriels et commerciaux d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire

. ; QUE LE SIEUR ..., QUI A ETE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1970 A RAISON DE REVENUS COMPRENANT NOTAMMENT LE BENEFICE COMMERCIAL FORFAITAIRE PROCURE PAR

39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES -Indemnité au titre de travaux supplémentaires - Absence de droit à une telle

salariés, cette sanction ne s'applique que pour les mois au cours desquels son cocontractant a exercé un travail dissimulé.

A...relatives aux suppléments d'imposition d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à sa charge au titre des années 2002 et 2003.

Les dividendes ayant leur source dans un Etat contractant qui sont payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat./2.

Principauté de Monaco le 28 février 1952 et modifiée par un avenant signé le 20 juillet 1998, prévoit à son article 9 que "les travailleurs salariés ou assimilés soumis à la législation d'un Etat contractant

une somme de 36 359 758 euros au titre du remboursement du coût des travaux exécutés aux frais et risques de ce dernier ; que la société Fosmax A...demande, à titre subsidiaire, l'annulation de l'ensemble

marchés publics ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par la société Locatel France ; 3°) de mettre à la charge de la société Locatel France le versement de la somme de 4 000 euros au titre

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société AuchanHyper SAS a procédé, le 13 mai 2011, à deux opérations d'apport de titres au profit des sociétés SARG et A-RT

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ET DE L'INDEMNITE DE RETARD CORRESPONDANTE, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE

, il peut en outre, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l'administration ; qu'à ce titre

janvier 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé à la demande de la commune de Vandières le jugement du 28 mars 2000 du tribunal administratif de Nancy, a annulé les titres