Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 6 février 1984

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 30 SEPTEMBRE 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 29 JANVIER 1982, PRESENTES POUR M. X...  RENE  , DEMEURANT CLINIQUE NEURO-PSYCHIATRIQUE, CHEMIN DE LA GAILLARDIERE, A VIERZON  CHER  , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°   ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ET DE L'INDEMNITE DE RETARD CORRESPONDANTE, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 30 SEPTEMBRE 1973, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 15 MARS 1974 ;    2°   LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X..., MEDECIN, EXPLOITE, DANS LES MEMES LOCAUX, UN CABINET DE CONSULTATIONS MEDICALES ET UNE CLINIQUE NEURO-PSYCHIATRIQUE, SITUES A VIERZON DANS LE CHER ; QU'IL DEMANDE LA DECHARGE DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ET DE L'INDEMNITE DE RETARD CORRESPONDANTE, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 30 SEPTEMBRE 1973 ;
EN CE QUI CONCERNE LA TAXATION DES RECETTES TIREES DE LA FOURNITURE DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES AUX MALADES HOSPITALISES DANS LA CLINIQUE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS ET LES RESULTATS" , ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 266-1 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST CONSTITUE : A  POUR LES VENTES OU LES ECHANGES DE BIENS, PAR LE MONTANT DE LA VENTE OU LA VALEUR DES BIENS OU SERVICES RECUS EN PAIEMENT. CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE EGALEMENT... - AUX COMMISSIONNAIRES, MANDATAIRES OU INTERMEDIAIRES QUI NE SONT PAS UNIQUEMENT REMUNERES PAR UNE COMMISSION DONT LE TAUX PREALABLEMENT FIXE D'APRES LE PRIX OU LA QUANTITE DE MARCHANDISES EST EXCLUSIF DE TOUT PROFIT, OU QUI NE RENDENT PAS COMPTE A LEUR COMMETTANT DU PRIX AUQUEL ILS ONT TRAITE AVEC L'AUTRE CONTRACTANT" ;
CONSIDERANT QUE M. X..., POUR FOURNIR AUX PERSONNES HOSPITALISEES LES MEDICAMENTS QUI LEUR SONT PRESCRITS, S'APPROVISIONNE AUPRES D'UN PHARMACIEN ; QUE CES MEDICAMENTS SONT ENSUITE FACTURES AUX MALADES PAR LA CLINIQUE QUI EN ENCAISSE LE PRIX ; QUE LA CLINIQUE PAYE MENSUELLEMENT AU PHARMACIEN LA VALEUR DES PRODUITS FOURNIS, SOUS DEDUCTION D'UN RABAIS DE 16 % PAR RAPPORT AUX PRIX DE DETAIL FACTURES AUX MALADES ;
CONSIDERANT QUE M. X... SOUTIENT QU'IL ACHETE LES MEDICAMENTS POUR LE COMPTE DES MALADES ET QU'AINSI, SEUL LE MONTANT DU RABAIS CONSENTI PAR LE PHARMACIEN, ET NON, COMME LE PRETEND LE SERVICE, LE MONTANT TOTAL DES VENTES DE MEDICAMENTS AUX MALADES, DOIT ETRE INCLUS DANS SON CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE ; QU'IL RESULTE, TOUTEFOIS, DE L'INSTRUCTION QUE, SI M. X... AGISSAIT COMME INTERMEDIAIRE DANS LA VENTE DES MEDICAMENTS AUX MALADES, LES PERSONNES HOSPITALISES N'AVAIENT PAS CONNAISSANCE DU PRIX PAYE PAR LA CLINIQUE AU PHARMACIEN ET NOTAMMENT PAS DU RABAIS DE 16 % CONSENTI PAR CE PHARMACIEN ; QU'AINSI, M. X... ETAIT UN INTERMEDIAIRE QUI NE RENDAIT PAS COMPTE A SES COMMETTANTS DU PRIX AUQUEL IL AVAIT TRAITE AVEC L'AUTRE CONTRACTANT ET SE TROUVAIT, DES LORS, DANS LA SITUATION D'UN INTERMEDIAIRE DONT LES OPERATIONS SONT TAXABLES EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 266-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE MONTANT DES VENTES DE MEDICAMENTS AUX MALADES NE DEVAIT PAS ETRE COMPRIS DANS SON CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE ;
EN CE QUI CONCERNE LE POURCENTAGE DE DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES BIENS OU SERVICES UTILISES :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 212 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 273 DE CE CODE : "LES ENTREPRISES QUI NE SONT PAS ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR L'ENSEMBLE DE LEURS ACTIVITES SONT AUTORISEES A DEDUIRE UNE FRACTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS. CETTE FRACTION EST EGALE AU MONTANT DE LA TAXE QUI A GREVE LESDITS BIENS, AFFECTE DU POURCENTAGE QUI RESULTE DU RAPPORT EXISTANT ENTRE LES RECETTES SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET L'ENSEMBLE DES RECETTES REALISEES PAR L'ENTREPRISE" . QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 219 DE LA MEME ANNEXE, LESDITES ENTREPRISES "SONT AUTORISEES A DEDUIRE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES BIENS NE CONSTITUANT PAS DES IMMOBILISATIONS ET LES SERVICES DANS LES LIMITES CI-APRES ; A  LORSQUE CES BIENS OU SERVICES CONCOURENT EXCLUSIVEMENT A LA REALISATION D'OPERATIONS SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LA TAXE QUI LES A GREVES, EST DEDUCTIBLE ; B  LORSQU'ILS CONCOURENT EXCLUSIVEMENT A LA REALISATION D'OPERATIONS NON SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LA TAXE QUI LES A GREVES N'EST PAS DEDUCTIBLE ; C  LORSQUE LEUR UTILISATION ABOUTIT CONCURREMMENT A L'OBTENTION DE PRODUITS OU A LA REALISATION DE SERVICES DONT LES UNS SONT SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET LES AUTRES NON SOUMIS A CETTE TAXE, UNE FRACTION DE LA TAXE QUI LES A GREVES EST DEDUCTIBLE. CETTE FRACTION EST DETERMINEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 212 A 214" ;
CONSIDERANT QUE LES RECETTES DE LA CLINIQUE EXPLOITEE PAR M. X..., QUI SONT CONSTITUEES PAR LES PRIX FACTURES AUX PERSONNES HOSPITALISEES, SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE M. X... RECOIT EGALEMENT, TANT DES MALADES VENUS EN CONSULTATION QUE DES MALADES HOSPITALISES, DES HONORAIRES MEDICAUX QUI SONT LA REMUNERATION DE SES PRESTATIONS NON COMMERCIALES DE MEDECIN ET QUI NE SONT PAS PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
CONSIDERANT QUE M. X... SOUTIENT QUE SON ACTIVITE COMMERCIALE D'EXPLOITANT DE CLINIQUE ET SON ACTIVITE MEDICALE CONSTITUENT DEUX ENTREPRISES DISTINCTES ; QUE L'ADMINISTRATION SOUTIENT, AU CONTRAIRE, QUE L'ENSEMBLE DES ACTIVITES DE M. X... S'INSCRIT AU SEIN D'UNE ENTREPRISE UNIQUE, DONT UNE PARTIE DES RECETTES N'EST PAS SOUMISE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ET QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE LUI APPLIQUER LES REGLES ENONCEES AUX ARTICLES 212 ET 219 PRECITES DE L'ANNEXE II AU CODE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES PRESTATIONS PROPREMENT MEDICALES ET LES TACHES D'HEBERGEMENT, DE SURVEILLANCE ET DE SOINS INFIRMIERS CARACTERISANT L'ACTIVITE DE LA CLINIQUE SONT COMPLEMENTAIRES LES UNES DES AUTRES, ET QU'IL EN EST AINSI MEME EN CE QUI CONCERNE LES SOINS PRODIGUES AUX MALADES RECUS EN CONSULTATION SANS ETRE HOSPITALISES, DES LORS QUE LESDITES CONSULTATIONS ONT LIEU DANS LES LOCAUX DE LA CLINIQUE ET BENEFICIENT DE L'ORGANISATION DE CETTE DERNIERE ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ACTIVITE COMMERCIALE D'EXPLOITANT DE CLINIQUE EXERCEE PAR M. X... ET SON ACTIVITE LIBERALE DE MEDECIN, ALORS MEME QU'ELLES FONT L'OBJET DE COMPTABILITES SEPAREES, QU'ELLES DONNAIENT LIEU A DES IMPOSITIONS DISTINCTES AU TITRE DE LA PATENTE ET QUE LES RECETTES QU'ELLES PRODUISENT SONT IMPOSEES DANS DES CATEGORIES DISTINCTES POUR L'IMPOT SUR LE REVENU, CONSTITUENT UNE SEULE ET MEME ENTREPRISE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 212 ET 219 DE L'ANNEXE II AU CODE. QU'AINSI, CETTE ENTREPRISE DOIT ETRE REGARDEE COMME ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR UNE PARTIE SEULEMENT DE SES ACTIVITES ET COMME ENTRANT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DANS LE CHAMP D'APPLICATION DESDITES DISPOSITIONS DES ARTICLES 212 ET 219 DE L'ANNEXE II ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE, PAR APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LA FRACTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DEDUCTIBLE A ETE DETERMINEE EN FONCTION DU RAPPORT EXISTANT ENTRE LES RECETTES SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET L'ENSEMBLE DES RECETTES REALISEES PAR L'ENTREPRISE ; QUE, PAR SUITE, DOIT ETRE ECARTE LE MODE DE REPARTITION DIFFERENT QUE PROPOSE LE REQUERANT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.