Considérant qu'aux termes de l'article L. 3111-17 du code des transports, issu de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Les entreprises de transport

Requête de la société Transports Paul Pacquet, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 29 septembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge de la cotisation

nationaux ou régionaux conclus dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle constituée entre les producteurs de lait, les groupements coopératifs agricoles laitiers et les industries de transformation

ou un liquidateur, de siéger dans une formation comportant un nombre impair de membres ; qu'ainsi la BEODRADSKA BANKA AD BEOGRAD ne peut utilement soutenir que la Commission bancaire aurait été irrégulièrement

X... de cette imposition au motif que la vérification des documents comptables ayant eu lieu dans les locaux de l'administration où ils avaient été transportés, M.

nationale du droit d'asile d'annuler la lettre du 23 octobre 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'a pas fait droit à sa demande de transfert

mobilité réduite, d'enjoindre au SIMB de prendre, dans le délai de six mois à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, toute mesure utile pour mettre fin à l'aménagement irrégulier

B soutient, en premier lieu, que la décision contestée rendue par la formation retreinte du conseil national de l'ordre des médecins est irrégulière dès lors qu'ayant été rendue le jour même de la séance

offices d'intervention agricole, codifiées dans le code rural à l'article L. 621-5 qui dispose que le conseil de direction est composé en majorité de représentants de la production agricole, de la transformation

En outre, aux termes de l'article 70 du décret du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives :

les ingénieurs des ponts et chaussées, les emplois des cadres d'ingénieurs titulaires des services centraux et extérieurs de la direction de l'électricité et du gaz et du cadre des ingénieurs des transports

santé et de la sécurité sociale refusant de le nommer chef de service à temps plein et a, d'autre part, écarté certains chefs de préjudice donnant lieu à réparation à la suite de son licenciement irrégulier

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 16 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que

Charles-de-Gaulle (95957 cedex) ; la SOCIETE DHL INTERNATIONAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite, par laquelle le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer a rejeté sa

La Confédération paysanne soutient que la procédure d'adoption de l'arrêté attaqué a été irrégulière faute de publication du texte de l'accord faisant l'objet de l'extension, concurremment avec l'avis

administratif de Lille de constater que les faits établis par le procès-verbal du 3 mars 2012 constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 5334-5 du code des transports

au litige : « Le plan de déplacements urbains définit les principes de l'organisation des transports de personnes et de marchandises, de la circulation et du stationnement, dans le périmètre de transports

Par suite, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que ce décret aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière, faute d'une telle consultation. 6.

- Transports A.

qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris les a condamnées à garantir la Régie Autonome des Transports