1984 par laquelle le conseil général de la Vienne a décidé de réorganiser le centre départemental de l'enfance ; 2°) annule ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-8 du

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1301803 du 8 mars 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté comme présentée

Branko X..., à Mme Yasmina Y... et à leurs enfants l'aide sociale à l'hébergement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de condamner M.

; Mlle Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur

Il ressort des pièces des dossiers soumis au juge des référés du tribunal administratif que M.

d'annuler l'arrêt n° 10BX00480 du 2 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 0804743 du 16 décembre 2009 par lequel le tribunal

administratif de Toulouse ; 2°) réglant l'affaire au fond, de réformer le jugement du tribunal administratif de Toulouse en condamnant le département de la Haute-Garonne à leur verser des sommes de 22

du tribunal de grande instance de Créteil a confié les mineurs E...B..., D...C...et A...F...soit au service de l'aide sociale à l'enfance du département du Val-de-Marne, au titre de l'assistance éducative

en danger et à l'exigence constitutionnelle de respect de l'intérêt supérieur de l'enfant dès lors qu'il entre dans le champ de l'aide sociale à l'enfance et qu'il est dépendant de l'assistance des associations

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Paris que M. A...

Par un jugement n° 1602118 du 20 octobre 2016, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Melun que M.

Par une ordonnance n° 2506182 du 18 juin 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a, en premier lieu, admis M.

Par une ordonnance n° 1801444 du 23 avril 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

par le juge des enfants du tribunal de grande instance de Bordeaux.

Territoire de Belfort a adopté une " motion " aux termes de laquelle les élus à ce conseil entendent " exercer officiellement leur devoir d'alerte sur la saturation des dispositifs de protection de l'enfance

Vu la procédure suivante : Mme B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre

Par ailleurs, la famille a bénéficié d'un hébergement au titre de l'aide sociale à l'enfance entre janvier 2020 et le 15 octobre 2023, qui a pris fin au troisième anniversaire du dernier enfant.