a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 13 avril 1989 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bissières a décidé d'acquérir la parcelle cadastrée A 245 P 1 et 2 vendue

pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Eurocommerces IV, qui avait pour objet social l'acquisition, l'aliénation, la location, la construction, l'entretien et l'exploitation de tous immeubles

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un acte authentique en date du 11 août 1979, M. et Mme Y... ont vendu, pour un prix de vente de 145 000 F, taxe sur la valeur ajoutée incluse

; Considérant que la société ne pouvait, comme elle l'a fait, porter au débit du compte stock au 1er janvier 1970 une somme de 638 138 F correspondant aux prix d'achat de deux lots qui, ayant été vendus

REGARDES COMME DES TRAVAUX EN COURS ET NON PAS COMME DES STOCKS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A SUFFISAMMENT MOTIVE SON JUGEMENT EN TANT QU'IL A TRAIT A L'EVALUATION AU 31 DECEMBRE 1970 DE CES IMMEUBLES

DETENAIENT ENSEMBLE LA QUASI TOTALITE DU CAPITAL SOCIAL, A DONNE A BAIL UNE FRACTION DE L'IMMEUBLE SIS A PARIS DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A UNE SOCIETE U. DONT MM. V. ET W.

Pour les biens visés au troisième alinéa de l'article 1115 revendus après le 31 décembre 1998, le vendeur est tenu d'acquitter le montant des impositions dont la perception a été différée respectivement

ou de droits portant sur ces biens relèvent exclusivement du régime d'imposition prévu pour les biens immeubles.

ou de droits portant sur ces biens relèvent exclusivement du régime d'imposition prévu pour les biens immeubles.

Marc Pichon de Vendeuil, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de la SAS Chaîne Thermale du Soleil, - les conclusions de M.

E... et Mme Z... a revendu un immeuble par cessions sucessives de lots d'appartements ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 268 et 257-6° du code général des impôts que, dans le cas

en 1981 : Considérant que l'article 35-A du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 1981 dispose : " ... les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles

QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE LE CONTRIBUABLE N'AIT PU HABITER CETTE MAISON AVANT LA SIGNATURE, LE 27 JANVIER 1977, DU CONSTAT D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX PAR LUI-MEME ET LA SOCIETE AYANT REALISE ET VENDU

1966 au 31 décembre 1967 : "la taxe sur les prestations de services est perçue sur les affaires faites : 1. par les personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles

DES VENTES OU PAR LA VALEUR DES OBJETS REMIS EN PAIEMENT EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNES VENDANT OU ECHANGEANT DES MARCHANDISES, DENREES, FOURNITURE, OBJETS ET, GENERALEMENT DES BIENS MEUBLES OU IMMEUBLES

C du code général des impôts applicable en l'espèce : "Toute plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale est exonérée ... sont considérées comme résidences principales a) les immeubles

Lescot et ... vendus par lots en 1972 appartenaient à M. Y..., en indivision avec MM. X... ; que si M.

1977, était inférieure à la valeur vénale réelle de cette action, a assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée la mutation ainsi réalisée dans un délai de 5 ans à compter de la date d'achèvement de l'immeuble

hauteur des constructions, la proportion des surfaces bâties et non bâties dans chaque propriété, l'interdiction de construire dans certaines zones et en bordure de certaines voies, la répartition des immeubles

la décision du 17 août 2020 par laquelle la société de requalification des quartiers anciens (SOREQA) a exercé le droit de préemption urbain sur les lots de copropriété n° 19, n° 21 et n° 23 d'un immeuble