avoir cédé leurs parts de la SCI à un tiers, les consorts A ont, le 5 octobre 1995, cédé à cette société le terrain qu'ils lui louaient précédemment ; que l'administration fiscale, estimant que cette vente

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; que, dès lors, ces dépenses ne peuvent être regardées comme des frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession de l'immeuble, au sens de l'article 150 H précité du code, ni, par suite, venir

Vu la procédure suivante : Les syndicats Fédération des syndicats CFTC Commerce Services et Force de vente (CFTC-CSFV) et Union départementale CFTC des Hauts-de-Seine ont demandé au tribunal administratif

Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux./ Le vendeur conserve les

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ou développer ses activités commerciales, alors même qu'ils revêtiraient la forme d'un avantage volontairement consenti à une personne qui n'a rendu d'autre service à l'entreprise que d'acheter les biens

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. / 2.

de son immeuble a été décidée par un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 30 avril 2009 ; que lors de sa venue au tribunal de grande instance de Nanterre le 10 juin 2009, les

est ... à Paris 75007 , et l'Union nationale indépendante des transactionnaires immobiliers, des administrateurs d'immeubles, des mandataires en vente de fonds de commerce, et des marchands de biens,

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La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I / 2.

EXERCEE PAR LA SOCIETE "Y" ; QU'AINSI LADITE COMMISSION, QUI N'ETAIT SAISIE QUE DE QUESTIONS DE FAIT ET QUI NE S'EST PRONONCEE QUE SUR CELLES-CI, N'A PAS EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE ; SUR LE BIEN

, de la différence entre le prix figurant dans cet acte et la valeur vénale du bien à la date de la décision de renonciation à la préemption ; que pour l'évaluation de ce préjudice, le prix de vente effectif

en l'état ou au terme d'un processus de production à venir ou en cours permet la réalisation d'un bénéfice d'exploitation.

Ils fixent notamment ... les modalités suivant lesquelles la déduction de la taxe ayant grevé les biens ou services qui ne sont pas utilisés exclusivement pour la réalisation des opérations imposables

déjà cédées aux réseaux de distribution ; Considérant qu'il résulte du dossier soumis à la cour que la société Lever, aux droits de laquelle la SOCIETE UNILEVER, fabrique des produits d'entretien, les vend

PAR APPLICATION AU NOMBRE TOTAL DES SALARIES EMPLOYES DANS L'ETABLISSEMENT AUX VENTES OU AUX ACHATS DU TARIF DE CHAQUE SPECIALITE...

, de la différence entre le prix figurant dans cet acte et la valeur vénale du bien à la date de la décision de renonciation ; que pour l'évaluation de ce préjudice, le prix de vente effectif peut être

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des intérêts de retard correspondants auxquels la société Pinault, aux droits de laquelle la société Pinault Printemps Redoute est venue