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21 mars 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société civile immobilière "Les Pépinières du Pontet" l'autorisation de créer une jardinerie d'une surface de vente

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Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance de Mme X... par la VILLE DE MONTPELLIER, ni d'examiner les autres

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Z..., A CONDAMNE CETTE COLLECTIVITE LOCALE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 2.500 F, EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL, AVEC LES INTERETS A COMPTER DU 5 MARS 1981 ET ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE AUX FINS

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