mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au

Y... la somme de 302 000 F en réparation du montant total de son préjudice et, compte tenu du montant non contesté des prestations versées par la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère, l'a condamné

Elle est chargée de verser aux affiliés les prestations en espèces correspondantes, dans les conditions prévues au II, de recouvrer et de contrôler les cotisations, dans les conditions prévues au III,

Elle est chargée de verser aux affiliés les prestations en espèces correspondantes, dans les conditions prévues au II, de recouvrer et de contrôler les cotisations, dans les conditions prévues au III,

Elle est chargée de verser aux affiliés les prestations en espèces correspondantes, dans les conditions prévues au II, de recouvrer et de contrôler les cotisations, dans les conditions prévues au III,

Elle est chargée de verser aux affiliés les prestations en espèces correspondantes, dans les conditions prévues au II, de recouvrer et de contrôler les cotisations, dans les conditions prévues au III,

Nadine X tendant à la décharge de la somme de 9 000 F (1 372,04 euros) dont le versement lui a été demandé par état exécutoire émis par le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs

qu'il édicte, la prise en charge jusqu'au 1er janvier 2023 par l'assurance maladie des tire-laits ne satisfaisant pas les spécifications techniques litigieuses.

régionale de Bretagne à lui verser la somme de 29 527 F ; 2°) d'ordonner la révision du contrat d'objectifs qui la lie à la caisse maladie régionale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la

En vertu du I de l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale, chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférents aux activités de soins de suite et de réadaptation qui

MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A ASSURE A LA REQUERANTE DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES CONSECUTIVES A SON HOSPITALISATION AU MOIS DE MAI 1976 DANS UN HOPITAL DE BEZIERS, ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE

maladie.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Savoie a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier à lui rembourser prestations pour un montant de 768 064 euros et, à titre subsidiaire

X... ; Sur la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde tendant au remboursement des frais qu'elle a exposés : Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde

branche accidents du travail et maladies professionnelles ( ...) les compétences de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sont exercées par une commission des accidents

maladie, signée le 25 août 2016 et approuvée par arrêté du 20 octobre 2016, a été conclu le 8 février 2017 entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et trois syndicats représentatifs.

Les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la

REQUETE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MAI 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LA CONDAMNANT A EXECUTER LE CONTRAT PASSE AVEC LA COMMUNE

MALADIE DE LA DORDOGNE A DROIT AUX INTERETS DES SOMMES QUI DOIVENT LUI ETRE REMBOURSEES A COMPTER DU 27 DECEMBRE 1974 POUR LES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT DEJA VERSEES A CETTE DATE ET, AU FUR ET A MESURE

: Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : "L'assurance maladie comporte : 1° La couverture des frais de médecine générale et spéciale, des frais de soins et de