D et voisin du leur et, d'autre part, à condamner ladite commune à leur verser diverses indemnités ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune

donnant un aspect de tuile canal , et d'une partie annexe dont le toit est à une seule pente de 12% formant terrasse, conformément aux plans visés dans la demande de permis ; que, saisi par M. et Mme A, voisins

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 1334-30 du code de la santé publique : " Les dispositions des articles R. 1334-31 à R. 1334-37 s'appliquent à tous les bruits de voisinage à

Celle-ci ayant été affichée, les épouxB..., voisins de Mme C..., ont contesté ce projet dans un courrier daté du 15 novembre 2011. Le maire a maintenu sa position le 19 janvier 2012.

000 habitants lorsqu'il sera justifié que cette commune constitue, pour la population des localités avoisinantes, un centre d'approvisionnement, sous réserve que l'officine à créer et les officines voisines

compte tenu de la précision des conditions posées par le législateur, une motivation suffisante à sa décision ; Considérant que les circonstances tenant à ce que des constructions existent déjà dans le voisinage

X... et ses voisins : Considérant que si M.

Trouvain, que si cette décision a été prise à la suite de l'altercation qui a opposé l'intéressé à l'un de ses voisins, employé communal comme lui, elle repose également sur des motifs relatifs au comportement

d'utilisation de l'aérodrome de Paris-Issy-les-Moulineaux, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a, en vue de "réduire les nuisances sonores que leurs évolutions peuvent occasionner au voisinage

Charmilles, a été annulé par le tribunal administratif de Paris, au motif que le balcon de cette construction ne ménageait qu'une distance de 1,90 m au droit des limites séparatives des deux propriétés voisines

l'axe de la façade principale depuis l'égout du toit jusqu'au sol de la voirie ou au sol naturel avant travaux ; 2 La hauteur des constructions devra respecter la hauteur moyenne des constructions voisines

qu'ainsi c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier s'est fondé sur ce que Le Poujol-sur-Orb ne constituait pas un centre d'approvisionnement pour les communes voisines

motif de l'incompétence du ministre pour procéder à cette affectation, ainsi que les décrets du 1er février au 10 mai 2000 nommant son successeur auprès de la République des Iles Fidji et de six Etats voisins

A à la suite de l'effondrement, le 7 janvier 2001, sur le mur de clôture de sa propriété, de l'immeuble voisin sis sur la parcelle cadastrée AB 308 et propriété de la succession Raguet-Moutande, avait

concessions dans un parc public de stationnement ou s'il l'assujettit au paiement de la participation en cause ; que l'acquisition par le pétitionnaire de places de stationnement dans un immeuble privé voisin

dispose que : " Les enseignes de plus de 1 mètre carré, scellées au sol ou installées directement sur le sol, ne peuvent être placées à moins de 10 mètres d'une baie d'un immeuble situé sur un fonds voisin

Par un jugement du 23 juin 2011, le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de Mme C..., propriétaire voisine, annulé pour excès de pouvoir cet arrêté.

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'accès consiste en un passage aménagé sur un fonds voisin, dès lors que ce passage satisfait aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de

dans le prolongement de cette terrasse couverte, une seconde terrasse, non couverte, d'une longueur de 9 m et d'une largeur de 1,60 m, sur le trottoir situé au droit de la façade sur rue de l'immeuble voisin

L'évaluation du bénéfice forfaitaire à l'hectare doit être faite de telle façon que les chiffres fixés dans un département correspondent à ceux établis dans un département voisin pour des terres de productivité