administrative la suspension de l'arrêté du 9 septembre 2013 par lequel le maire de la commune de Bouillargues l'a radiée des cadres du personnel communal, d'autre part, d'enjoindre à celle-ci, sous astreinte

concernés un délai pour le versement de ces cotisations, l'article 3 du décret attaqué serait intervenu dans le domaine réservé au législateur par l'article 34 de la Constitution ; Considérant, en second

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, que la présence momentanée d'un agent astreint au secret professionnel qui appartenait

accomplis et d'enjoindre au ministre de prendre un nouvel arrêté de titularisation prenant en compte son ancienneté dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

accessoires de réseau de télécommunications situés sous l'accotement à l'angle des routes départementales nos 939, 739 et 120 sur le territoire de la commune de La Vergne avant le 15 septembre 2017, sous astreinte

Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie ne peut donc qu'être écarté. S'agissant de la légalité interne : 9.

Il suit de là que Mme A est fondée, pour ce motif, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque. 6.

que l'amende qui est instituée dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, présente le caractère d'une mesure d'ordre public que le juge de cassation peut prononcer d'office, sans être astreint

lieu, qu'en présence d'une formulation différente d'un moyen examiné par le tribunal administratif, le juge d'appel peut se prononcer sur ce moyen par adoption des motifs des premiers juges sans méconnaître

de 10 000 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de prolongation de ce permis, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte

des voies ferroviaires entre Pau et Canfranc et à l'adoption d'une décision formelle de réouverture de la ligne, d'autre part, dans le délai de 5 ans, à la réouverture effective de cette ligne, sous astreinte

dans leur état primitif les lieux qu'ils occupent sans autorisation sur le domaine public maritime de la plage de Verghia, dans le délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, sous astreinte

Y qui reprennent les conclusions et les moyens de leur requête ; 1.

, sollicitée sur le fondement d'une délégation de l'autorité parentale, entraînerait un changement de vie radical pour cet enfant qu'il est envisagé de renvoyer au Togo au terme de deux ans ; que le moyen

titre du regroupement familial ; 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

/, sous le n° 170787 la requête enregistrée le 24 avril 1995 au greffe du tribunal administratif de Caen, présentée par la POLYCLINIQUE DU BOCAGE et tendant à : 1°) la condamnation de l'Etat à une astreinte

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

rétablir la collecte en porte-à-porte des déchets ménagers dans la rue Germaine Félix à La Possession et d'enjoindre à cette communauté d'agglomération de rétablir la collecte en porte à porte sous astreinte

requérant, le second alinéa prévoyant que cette fraction est alors affectée au budget de l'Etat.

soit ordonné à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de prendre une décision dans le délai de quinze jours concernant sa demande d'admission au statut de réfugié, sous astreinte