Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions législatives de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré.

Sur les moyens soulevés : En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et de la méconnaissance de la directive 89/105/CEE : 5.

Par un jugement du 7 février 2022, rendu après deux jugements des 11 mai 2020 et 11 mai 2021 et la transmission de deux nouveaux arrêtés pris par le préfet de la Nièvre les 16 mars et 23 novembre 2021

passés est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué ; En ce qui concerne les autres moyens : 30.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 26 septembre 2014, 5 mars 2015 et 20 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société nationale

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 16 octobre 2023 et les 24 avril, 31 mai et 3 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 11 mai, 20 juin et 27 décembre 2017 et le 5 septembre 2018 au secrétariat du contentieux

tiré du défaut de transmission de ce rapport manque en fait ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'approbation : Considérant qu'aux termes du III de l'article L. 162-15-3 du code de la

tiré de l'incompétence du Premier ministre doit être écarté dans ses deux branches ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : "Les actes du Premier ministre sont contresignés, le

De représenter collectivement les caisses de crédit mutuel pour faire valoir leurs droits et intérêts communs ; / 2.

En vertu du I de l'article 2 du même décret, le taux de cotisation à la charge de la SNCF est la somme de deux composantes, désignées par les sigles T1 et T2. 2.

Pour l'application et l'interprétation d'une disposition législative, aussi bien les autorités administratives que le juge sont liés par les réserves d'interprétation dont une décision du Conseil constitutionnel

verser la somme de 3 768 420 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis et des sommes qu'elle a été condamnées à verser en raison de l'exposition de ses salariés à l'amiante, assortie des intérêts

Sur la légalité interne : En ce qui concerne l'indemnité de rupture du contrat de travail : 6.

Ceux-ci n'ayant pas assorti leur moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, il doit dès lors être écarté.

Sur la légalité interne : En ce qui concerne les revenus artistiques : 9.

Aux termes du deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales : " L'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution, exploité en régie ou concédé

ont intérêt à demander l'annulation de la décision attaquée ; que leurs interventions au soutien des requêtes sont, par suite, recevables ; Sur les conclusions des requêtes : Sans qu'il soit besoin de

de séjour ; Considérant que ces dispositions ne méconnaissent pas le sens et la portée des prescriptions législatives qu'elles entendent expliciter ; que l'application des textes législatifs ainsi interprétés