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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032571712
20 mai 2016
de ces équipements avait reçu l'agrément du ministre du budget en vue de l'application de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, était inopérant
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007625650
27 juillet 1988
l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1974, 1975 et 1977, °2 lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455278.20220204
4 février 2022
Il résulte de ces dispositions que la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales s'applique uniquement en cas de rectification notifiée par l'administration
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041541091
5 février 2020
Aux termes de cet article : " Dans les conditions définies par la législation et la réglementation sociales, le conseil général adopte un règlement départemental d'aide sociale définissant les règles selon
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026504648
17 octobre 2012
B inéligible pour un an et démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller général ; que M. B fait appel de ce jugement ; 2.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007905850
21 juin 1995
faîtage, n'était pas conforme auxdites dispositions ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur la violation de l'article U.C. 7 du règlement
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462840.20230203
3 février 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière, ni le Conseil supérieur de l'énergie, ni la Commission de régulation de l'énergie, ni l'Autorité
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037830017
14 décembre 2018
Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005391
28 février 2007
qui était tiré devant elle de la violation des dispositions de l'article 1448 du code général des impôts ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que, faute d'avoir écarté l'application de ces dispositions, la
CETAT:CETATEXT000018005392
CETAT:CETATEXT000018005407
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000025933968
27 avril 2012
l'exécution de la décision du 11 avril 2012 par laquelle le maire de Nancy a refusé de les autoriser à installer un métier coupe-ficelle " Couic " en remplacement de la pêche aux sacs initialement prévue
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:485255.20240205
5 février 2024
soutiennent que la Cour nationale du droit d'asile a : - dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit, au regard des principes régissant la charge de la preuve, en estimant que les faits
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209319
17 décembre 2003
Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION GENERALE DES ATTACHES, dont le siège est ...
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007994731
9 février 2000
Toutefois, ... elle est égale à la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d'associés lorsque la moyenne des recettes du groupement est inférieure ou égale à 1 500 000
CETAT:CETATEXT000041735773
18 mars 2020
La méconnaissance de l'obligation d'informer le débiteur sur les voies et les délais de recours, prévue par l'article R. 421-5 du code de justice administrative, ou l'absence de preuve qu'une telle information
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008002831
2 juin 1999
de l'heure d'ouverture du scrutin, le décret attaqué ne fait que reprendre ces dispositions ; Considérant qu'en retenant, pour la clôture du scrutin, une autre heure que celle de "dix-huit heures" prévue
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008146535
9 octobre 2002
fondamentales, dès lors que les stipulations de cet article ne sont applicables aux opérations électorales ; Considérant, en troisième lieu, que les mentions du jugement attaqué, qui font foi jusqu'à preuve
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035701526
2 octobre 2017
En premier lieu, aux termes de l'article 2 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006788
25 juillet 2007
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