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1 624 résultats pour « (sur le moyen unique) preuve (règles générales) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571712

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

de ces équipements avait reçu l'agrément du ministre du budget en vue de l'application de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, était inopérant

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007625650

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1974, 1975 et 1977, °2 lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455278.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

Il résulte de ces dispositions que la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales s'applique uniquement en cas de rectification notifiée par l'administration

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041541091

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

Aux termes de cet article : " Dans les conditions définies par la législation et la réglementation sociales, le conseil général adopte un règlement départemental d'aide sociale définissant les règles selon

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026504648

Admin. suprême

17 octobre 2012

17 octobre 2012

B inéligible pour un an et démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller général ; que M. B fait appel de ce jugement ; 2.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007905850

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

faîtage, n'était pas conforme auxdites dispositions ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur la violation de l'article U.C. 7 du règlement

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462840.20230203

Admin. suprême

3 février 2023

3 février 2023

Par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière, ni le Conseil supérieur de l'énergie, ni la Commission de régulation de l'énergie, ni l'Autorité

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037830017

Admin. suprême

14 décembre 2018

14 décembre 2018

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005391

Admin. suprême

28 février 2007

28 février 2007

qui était tiré devant elle de la violation des dispositions de l'article 1448 du code général des impôts ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que, faute d'avoir écarté l'application de ces dispositions, la

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005392

Admin. suprême

28 février 2007

28 février 2007

qui était tiré devant elle de la violation des dispositions de l'article 1448 du code général des impôts ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que, faute d'avoir écarté l'application de ces dispositions, la

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005407

Admin. suprême

28 février 2007

28 février 2007

qui était tiré devant elle de la violation des dispositions de l'article 1448 du code général des impôts ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que, faute d'avoir écarté l'application de ces dispositions, la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025933968

Admin. suprême

27 avril 2012

27 avril 2012

l'exécution de la décision du 11 avril 2012 par laquelle le maire de Nancy a refusé de les autoriser à installer un métier coupe-ficelle " Couic " en remplacement de la pêche aux sacs initialement prévue

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:485255.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

soutiennent que la Cour nationale du droit d'asile a : - dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit, au regard des principes régissant la charge de la preuve, en estimant que les faits

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209319

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION GENERALE DES ATTACHES, dont le siège est ...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007994731

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

Toutefois, ... elle est égale à la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d'associés lorsque la moyenne des recettes du groupement est inférieure ou égale à 1 500 000

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041735773

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

La méconnaissance de l'obligation d'informer le débiteur sur les voies et les délais de recours, prévue par l'article R. 421-5 du code de justice administrative, ou l'absence de preuve qu'une telle information

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008002831

Admin. suprême

2 juin 1999

2 juin 1999

de l'heure d'ouverture du scrutin, le décret attaqué ne fait que reprendre ces dispositions ; Considérant qu'en retenant, pour la clôture du scrutin, une autre heure que celle de "dix-huit heures" prévue

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008146535

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

fondamentales, dès lors que les stipulations de cet article ne sont applicables aux opérations électorales ; Considérant, en troisième lieu, que les mentions du jugement attaqué, qui font foi jusqu'à preuve

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035701526

Admin. suprême

2 octobre 2017

2 octobre 2017

En premier lieu, aux termes de l'article 2 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006788

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

qui était tiré devant elle de la violation des dispositions de l'article 1448 du code général des impôts ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que, faute d'avoir écarté l'application de ces dispositions, la

Source officielle

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