Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

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X se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 18 février 1986 : Les agents non titulaires des communes, des départements, des

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

contre cette ordonnance ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par la SARL AB Autovision ; Considérant, en premier lieu, que si l'ordonnance attaquée cite l'article L.

de laquelle il a été pris, ne peut être regardé comme destiné à réglementer la formation professionnelle initiale ou continue au sens de l'article L. 6123-1 du code du travail ; que, par suite, le moyen

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MAUBEUGE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 8 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel

lieu, que, dans le délai du pourvoi en cassation, la SARL SPORTING a contesté tant la régularité de l'arrêt attaqué que son bien-fondé ; qu'ayant ainsi invoqué les deux causes juridiques susceptibles

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

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Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à

Article 2 : La présente décision sera notifiée au président de l'Autorité des marchés financiers et à la société Natixis Asset Management, premier défendeur dénommé.

Article 2 : La décision du 1er juillet 2008 du collège des directeurs de l'union nationale des caisses d'assurance maladie est annulée.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 se pourvoit en cassation contre le jugement du 18 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la