Vu le pourvoi, enregistré le 26 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Par un arrêt n° 22PA00940 du 15 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 9 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Espace Habitat Construction, dont le

Un vice de légalité externe est en principe étranger à ces règles, sauf s'il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d'urbanisme applicables au projet.

En l'absence de texte particulier, il appartient en tout état de cause aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même décret ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre dans un délai d'un mois un nouveau décret relatif aux sociétés constituées

ET DE LA PECHE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 1999 ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel

de délivrer citation directe devant le tribunal correctionnel qui, composé d'un seul magistrat, ne statue alors que sur les seuls intérêts civils ; 6.

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA04996 du 20 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur la demande de M.

Par un arrêt n° 19DA00811 du 20 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen, en premier lieu, annulé le jugement du tribunal

de Paris a entaché son arrêt d'une erreur de qualification juridique des faits ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le ministre est fondé à demander l'annulation

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

: Considérant, en premier lieu, que cette décision, par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré M.

de la marine nationale ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.

d'appel de Versailles.

Considérant qu'il résulte des principes édictés par le code civil en matière de responsabilité civile et précisés par le code de la route et l'arrêté du 21 décembre 2005 cité au point 4, que tout titulaire

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 9 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ...; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 9 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SPARFLEX, dont le siège est ZA de

Le département d'Indre-et-Loire relève appel de cette ordonnance. 3.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation : " Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal