II. des charges ci-après ... 1° bis a intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction ... des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance ...

de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; l'association requérante soutient qu'elle a intérêt à agir contre les décisions dont la suspension

. ; la FEDERATION NATIONALE AERONAUTIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 7 et le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté en date du 20 avril 1998, du ministre de l'équipement, des

DES CHARGES CI-APRES LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIFFERENTES CATEGORIES : ... 1 BIS.

LES INTERESSES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS, SOIT DANS LA DECLARATION VISEE A L'ARTICLE 170, SOIT SOUS FORME DE RECLAMATION ADRESSEE AU DIRECTEUR DES IMPOTS... " ; 1

) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette ses conclusions d'appel ; 2°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGION PAYS DE LA LOIRE, dont le siège est Hôtel de Région 1, rue de la Loire à Nantes

. 310-1 ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément administratif (...) .

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 14 avril 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la peine de l'interdiction

Xavier Domino, rapporteur public ; 1.

Le 1 de l'article 39 du code général des impôts dispose que : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : (...)

Christian B et Mme Isabelle A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2008 par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a, d'une

B.P. 52 A YVETOT, ----- SEINE-MARITIME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU

LES JARDINS DE BEAUCE, dont le siège est situé 27, rue de Brétigny à Chartres Gellainville (28630), représentée par son gérant en exercice ; la SARL LES JARDINS DE BEAUCE demande au Conseil d'Etat : 1°

des requérants à l'exception des pénalités de mauvaise foi. 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

L. 252-1 ; Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 251-1, issues de l'article 32 de la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle

"1.