de taxe sur la valeur ajoutée, assortis de pénalités, auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978, °2) la décharge des impositions et des pénalités

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE

A PARIS 8EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA REDUCTION DES COTISATIONS

AU 31 DECEMBRE 1974 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 26 NOVEMBRE 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

et le 31 décembre 1978 ; En ce qui concerne la partie de la période d'imposition comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1979 : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 256 du code

elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre de chacune des années 1974 et 1975, ainsi que de la majoration exceptionnelle dudit impôt pour l'année 1976, et d'autre part, de la retenue

Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 10 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

du 31 janvier 1976; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision; Vu le code des tribunaux administratifs; Vu le code de l'administration communale; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

STATUANT AU CONTENTIEUX 7 EME ET 9 EME SOUS-SECTIONS REUNIES N° 11.893 DU 12 DECEMBRE 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

TROUDE, SON PRESIDENT EN EXERCICE DEMEURANT EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 26 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A

du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Requête de la compagnie nationale Air France tendant : 1° à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 17 décembre 1982 la condamnant à garantir l'Etat des sommes qu'il a été condamné

n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée par la loi n° 78-11 du 4 janvier 1978 ; Vu la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 ; Vu le décret n° 61-495 du 15 mai 1961 modifié par le décret du 28 septembre 1983

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1979 PAR

du 22 avril 1905 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, modifiée par la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le décret n° 50-1489 du 28 novembre 1950 portant

d'Etat : 1°) annule les articles 1 et 2 du jugement du 10 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a réduit de 88 057 F le bénéfice imposable de M.

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Longevialle, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

des taxes sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignées pour la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 ; 2°) lui accorde, en droits et pénalités, la décharge des impositions contestées ; Vu

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 12 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 septembre 1995