F... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation dirigée contre les élections qui ont eu lieu le 22 août

PARIS EN DATE DU 11 FEVRIER 1980, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 4 MARS 1980, ET RENVOYANT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1

Vu le recours enregistré le 6 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 10

USSEL PRESENTAIT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'IL A ETE AFFICHE A LA MAIRIE D'USSEL LE 2 SEPTEMBRE 1972; QUE CETTE PUBLICATION ETAIT DE NATURE A FAIRE COURIR LE DELAI

complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 7 juillet, 7 octobre et 30 décembre 2014 et le 27 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 23 octobre 1996 par laquelle le conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation

Joseph X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1°/ - le jugement du 2 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, avant-dire droit sur la protestation de M.

présentée par la commune de CHOLET, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 12 juillet 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°

L.236 DU CODE ELECTORAL) -Délai - Prolongation des délais par une demande en relèvement - Absence (1).

du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie de l'appel par le condamné, par le procureur de la République et par le procureur général, à compter de leur notification : / 1°

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la jeunesse et des sports a rejeté sa demande tendant à ce qu'il défère aux juridictions administratives

Vu, 1° sous le n° 332132, le pourvoi, enregistré le 18 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le PARQUET GENERAL PRES LA COUR DES COMPTES, dont le siège est 13, rue

DEMEURANT A MERIBEL SAVOIE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 4 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A

Vu le code rural ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-1 nouveau, 4e alinéa du code rural, dans la

la société COMSIP entreprise, dont le siège est ..., agissant par ses président directeur général et administrateurs domiciliés en ladite qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

février 1998 et 9 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FAA'A, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE FAA'A demande au Conseil d'Etat : 1°

Vu 1°), sous le n° 222313, la requête, enregistrée le 26 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES, dont

la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ".

Vu, 1° sous le n° 357945, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 6 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association des magistrats des