Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la communauté européenne ; Vu les réglements du Conseil des communautés européennes n° 1035/72/CEE du 18 mai 1972 et n° 3284 et 3285/83/CEE du 14

d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 15 ter inséré dans le règlement du conseil des communautés européennes susvisé du 18 mai 1972 par le règlement n° 3284/83 du 14

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002 portant extension à la Polynésie française, aux Iles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie

et des articles 222-14, 224-1 et 227-4-2 à 227-7 du code pénal ; / 2° Si l'étranger a méconnu l'article L. 5221-5 du code du travail. / Le présent article ne s'applique pas à l'étranger qui réside régulièrement

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 5 novembre 1980 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 juillet 1979 du préfet d'Ille-et-Vilaine approuvant

relative aux opérations de remembrement dont a fait l'objet sa propriété sise sur le territoire de la commune d'Argelos ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 121-14

Romain Victor, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT 1.

Le paragraphe 5 de son article 21 prévoit en outre que " Nonobstant les dispositions de l'article 14, paragraphe 1, point a), les États membres peuvent exonérer les petits producteurs d'électricité, pour

du décret attaqué dispose que pour bénéficier de l'aide à la souscription d'une assurance, les médecins doivent (...) 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une pénalité sur le fondement de l'article L. 162-1-

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 24 octobre 1988 du ministre des transports et de la

sécurité sociale du régime général, au titre de l'année 1993, la Commission nationale chargée d'arrêter ladite liste s'est fondée sur les dispositions des articles 6 (1er alinéa), 10 (1er alinéa) et 14

Vu 1°, sous le n° 148368, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mai 1993 et 27 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE ECONOMIQUE

d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 15 ter inséré dans le règlement du conseil des communautés européennes susvisé du 18 mai 1972 par le règlement n° 3284/83 du 14

, aux chaussures orthopédiques et aux fournitures de gros appareillage de prothèse et d'orthèse", le deuxième, inséré dans le même chapitre, que "la prise en charge des appareils énumérés à l'article 14

l'article R. 11-14.

enregistrés les 2 décembre et 17 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE L'HAY-LES-ROSES ; la COMMUNE DE L'HAY-LES-ROSES demande au Conseil d'Etat : 1°

d'exercer la masso-kinésithérapie pendant une durée de six mois dont trois assortis du sursis, prononcée par la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes par décision du 14

A B contre cette décision et ordonné que la sanction soit exécutée du 15 juillet 2021 au 14 juillet 2024. 1° Sous le n° 455446, par un pourvoi sommaire, enregistré le 10 août 2021 au secrétariat du contentieux

dentaire A contre ces décisions et dit que les sanctions prononcées par la chambre disciplinaire de première instance seraient exécutées, pour la partie non assortie du sursis, du 15 octobre 2024 au 14

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2017, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet du pourvoi. Il soutient que les moyens soulevés par la société ne sont pas fondés.