et d'industrie de Bayonne ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Le tribunal administratif de Rouen, saisi par la chambre de commerce et d'industrie Seine Estuaire sur le fondement de l'article L. 213-4 du code de justice administrative, a homologué cet accord de transaction

des coûts et dommages subis qu'elle impute à une faute de pilotage ; que, par arrêt du 4 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a déclaré la chambre de commerce et d'industrie de Nantes

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24

Par une ordonnance du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, ratifiée par la loi du 18 novembre

du travail ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Landais, Maître des Requêtes, - les observations

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 avril 1984 et 13 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "TEXTILES DU MARCHE COMMUN

en tant qu'il décide de créer un tribunal de commerce à Coutances dont le ressort couvre le ressort des tribunaux de grande instance d'Avranches et de Coutances et de supprimer le tribunal de commerce

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre 1989 et 4 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à la chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées la somme de 3 000 euros que celle-ci demande au titre des frais

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 ; - le règlement 910/2014 du 23 juillet 2014 ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après

, enregistrée le 21 septembre 2012 présentée par la société de promotion construction MG ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 66-537 du 24

752-51 du code de commerce, sont ceux qui ont autorité sur les services chargés d'instruire les demandes, soit les ministres en charge du commerce, de l'urbanisme et de l'environnement ; qu'en l'espèce