concernent un même demandeur ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires sociales et de l'emploi : Considérant qu'aux termes de l'article L.645

exercer l'action considérée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des collectivités territoriales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647

Philippe Z... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions susvisées de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10

André X... au conseil régional d'Aquitaine qui s'est déroulée le 15 mars 1998 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral, notamment son article L. 361 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

en date du 29 septembre 1988, portant dérogation à la circulaire précitée de septembre 1987 ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

; Vu la loi n° 82-689 du 4 août 1982 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu le décret n° 50-637 du 1er juin 1950 ; Vu le décret n° 54-24 du 9 janvier 1954 ; Vu l article 75-I de la loi n° 91-647

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645

du 10 juillet 1991 ; 2°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 10 000 F en application des dispositions des articles 75-I et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

641 F qui lui ont été versés au cours de cet exercice par la société de droit belge Alcatel Finco ; qu'à l'occasion d'une vérification de la comptabilité de la société Alcatel CIT, l'administration a

lui verser la somme de 14 472 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 91-647

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 91-641

Vu, 1°) sous le n° 114 648, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1990 et 6 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007 dans les rôles de la commune de Saint-André-de-la-Marche, a réduit les bases d'imposition de respectivement 23 235 euros et de 23 646

de l'exécution du décret en ce qu'elle compromet la sécurité des convoyeurs et celle du public ; Vu le décret dont la suspension est demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-646

suspension de l'exécution du décret en ce qu'il compromet la sécurité des convoyeurs et celle du public ; Vu le décret dont la suspension est demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000- 646

Considérant qu'en vertu des articles L. 642-2 et L. 642-4 du code de l'énergie, les opérateurs qui importent et livrent à la consommation intérieure des produits dérivés du pétrole sont tenus de contribuer

; que selon l'article L. 641-15 du même code dans sa rédaction alors applicable : Les conditions de production visées à l'article L. 641-2 sont relatives notamment ...aux rendements...

X... à lui verser une somme de 15.000 francs au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu, 2°) sous le n° 134 150, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés

Y... à lui verser une somme de 10 674 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le décret n° 77-1547 du 31 décembre 1977 ; Vu la loi n° 91-647