1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les frais d'expertise : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre les frais d'expertise, s'élevant

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'article 2 du décret n° 2021-1681 du 16 décembre 2021 modifiant divers décrets relatifs au régime indemnitaire des corps et

et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 95-518 du 4 mai 1995 modifiant le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour

La notion d'enfant à charge à retenir pour déterminer l'ouverture du droit est celle fixée par le titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale " ; qu'aux termes de l'article L. 513-1 du code de

à l'application de cet article sont remplies, que les requêtes susvisées doivent être rejetées, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

défectueux de la station d'épuration des eaux usées de la commune ; 2° déclare l'entreprise Caroni entièrement responsable des dommages survenus et la condamne à lui verser la somme de 656 667,52 F ; Vu le code

LOUIS , LEUR EPOUX ET PERE, EST UNE PERSONNE PROTEGEE PAR LA LOI AU SENS DES ARTICLES 488 A 514 DU CODE CIVIL ET AU NOM DE LAQUELLE ILS SERAIENT HABILITES A AGIR ET QUI N'INVOQUENT AUCUN PREJUDICE QUI

de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 511-1 ; Vu la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 et notamment son article 36 ; Vu l'ordonnance n° 96-51

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 587 du code civil : " Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-2 ; Vu le code civil, notamment ses articles 63 et 166 ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre

VERSEES EN VERTU D'UNE DECISION DE JUSTICE, EN CAS DE SEPARATION DE CORPS OU DE DIVORCE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL : "LES ENFANTS DOIVENT DES ALIMENTS A LEURS PERE ET MERE OU AUTRES

civil, notamment son article 47 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 ;

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article 1600-0 N du code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

par l'article L. 123-16 du code de l'environnement " ; qu'aux termes de l'article L. 123-16 du code de l'environnement : " Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision

législations et réglementations de sécurité sociale (...) qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux ; que l'article L. 511-1 du même code dispose que : Les prestations familiales

Vu l'ordonnance en date du 2 mars 2005 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a renvoyé au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code