GUERINIERE (Ile de Noirmoutier-Vendée) : "Caractéristiques des terrains : 5-2 : Les terrains détachés de propriétés bâties ou non, ne devront aboutir en aucun cas à une surface inférieure à 250 mètres carrés

Par un jugement n° 0906887, 1003159, 1003162 et 1003164 du 26 mars 2013, le tribunal administratif de Versailles a fixé à 5,48 euros le mètre carré le tarif unitaire à prendre en compte pour déterminer

déchargée de la différence entre les cotisations foncières auxquelles elle a été assujettie et celles qui résulteraient d'une base d'imposition correspondant à une valeur locative de 3,60 euros par mètre carré

ressort des pièces du dossier que le projet autorisé par le maire de Mauzé sur le Mignon consiste en l'aménagement d'un ancien hangar à usage agricole d'une surface hors oeuvre nette de 365 mètres carrés

décision d'accorder un permis de construire pour les constructions à usage industriel, commercial ou de bureaux lorsque la superficie de planchers hors-oeuvre nette est égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés

qualifié les faits de l'espèce et méconnu l'article 1406 du code général des impôts en estimant que l'importance des démolitions de bâtiments réalisées entre 2014 et 2019 pour une surface de 7 600 mètres carrés

avait refusé de procéder au remboursement du trop-perçu de taxes foncières versées au cours de la période litigieuse, alors qu'elle avait constaté avoir payé " pour une place de parking de 20 mètres carrés

et non à partir de la valeur de 2 500 F par mètre carré retenue par l'administration ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 25 mai 1982 est annulé en tant qu'il a rejeté

TAUX APPLICABLE ETAIT DE 20 % ; QUE, PAR SUITE, LA TAXE DUE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PAUL VALERY" ETAIT DE 266.560 F ; QUE, LE 31 JUILLET 1979, CETTE SOCIETE A VERSE A LA SOCIETE "CLINIQUE CARRE

proche au moins égale à 3 mètres ..." ; qu'en jugeant qu'il résultait de ces dispositions qu'au-delà d'une bande de 20 mètres, mesurée à partir de l'alignement, une construction de plus de 40 mètres carrés

du 26 janvier 1995, applicable à la taxe due au titre des années en litige, précise que " lorsque la surface de vente est créée ou modifiée en cours d'exercice, le chiffre d'affaires annuel au mètre carré

l'instruction que la SAS TDLC, qui exerce une activité de transport routier de marchandises et de location de véhicules, a occupé à partir de 1981 dans la gare de Paris-Batignolles un emplacement de 375 mètres carrés

décision est de la compétence du Préfet : "2°) Pour les constructions à usage industriel, commercial ou de bureaux lorsque la superficie de plancher hors-oeuvre est égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés

C...s'est vu délivrer, sur un terrain de 753 mètres carrés situé 52 boulevard Carnot à Carrières-sur-Seine, issu d'une division antérieure, un permis de construire pour la construction de deux maisons

D'autre part, l'article 3 de la loi précitée prévoit que le taux de la taxe varie de manière croissante en fonction du montant du chiffre d'affaires annuel par mètre carré de l'établissement assujetti,

D'autre part, l'article 3 de la loi précitée prévoit que le taux de la taxe varie de manière croissante en fonction du montant du chiffre d'affaires annuel par mètre carré de l'établissement assujetti,

du 26 janvier 1995, applicable à la taxe due au titre des années en litige, précise que " lorsque la surface de vente est créée ou modifiée en cours d'exercice, le chiffre d'affaires annuel au mètre carré

D'autre part, l'article 3 de la loi précitée prévoit que le taux de la taxe varie de manière croissante en fonction du montant du chiffre d'affaires annuel par mètre carré de l'établissement assujetti,

C présente une superficie totale de 3 671 mètres carrés, il n'est inclus dans la zone UG du plan local d'urbanisme que pour 995 mètres carrés et que la superficie de la construction projetée s'élève à

fixation par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels, en date du 29 novembre 2018, d'un coefficient de localisation affectant d'un facteur de 1,3 le tarif par mètre carré