CETAT16 COMMUNE - Voirie urbaine - Ville de Paris - Perspectives monumentales - Refus d'autorisation d'une construction jugée nuisible à la perspective de la place de la Madeleine - Premier arrêt du Conseil

du 3 octobre 1983, notamment son article 10 ; Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget n° 83-65-A en date du 25 novembre 1983 ; Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances

Mantumona X..., détenu à la Maison d'arrêt de Rouen, ...

du Béquet", la société "Docteur Goigoux et Compagnie polyclinique des quatre pavillons" ont été classés dans la catégorie A des établissements d'hospitalisation à compter du 16 octobre 1981 par un arrêté

X... le 27 août 1985 contre l'arrêté de mise en demeure du préfet du Pas-de-Calais en date du 27 juin 1985 ; que le ministre de l'agriculture ainsi saisi avait la faculté de retirer l'arrêté du 22 avril

par le Syndicat des médecins d'Aix et région, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le Syndicat des médecins d'Aix et région demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté

de mettre à la charge l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu l'arrêté

Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 22 bis et 27 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France que, lorsqu'un arrêté

X et la SARL DELTANA demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 14 juin 2000 par lequel la Cour des comptes a condamné M.

interministériels ... 2°) par arrêtés du ministre de l'économie et des finances ... 3°) par arrêtés du commissaire régional de la République en vertu d'une délégation de compétence du ministre de l'économie

Linck demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, l'arrêté

MULTIMEDIA-FORCE OUVRIERE, et la FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS DE LA COMMUNICATION ECRITE, GRAPHIQUE, DU SPECTACLE ET DE L'AUDIOVISUEL-CFTC, et tendant 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté

le ministre demande l'annulation, dans l'intérêt de la loi, du jugement du 22 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur demande de la société Schweppes France, annulé l'arrêté

tribunal administratif de Basse-Terre a annulé sa décision implicite de rejet de la demande d'inscription du laboratoire d'analyses de biologie médicale de l'Institut Pasteur de la Guadeloupe sur l'arrêté

des 30 mars 1992 et 14 janvier 1993 et, d'autre part, l'arrêté du 26 octobre 1994, relatifs à l'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier aux infirmiers de secteur psychiatrique ; Vu les autres pièces

enregistrée le 9 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des agents des douanes-CGT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 de l'arrêté

des 27 février 2007 et 28 février 2008 ont méconnu ces dispositions ; que, par suite, ces arrêtés doivent être annulés ; Sur les conséquences de l'illégalité des arrêtés des 27 février 2007 et 27 février

dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt