Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la société Castorama France au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

d'une somme de 2 000 euros à son profit au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

était également en droit, sur le fondement des dispositions de l'article 179 du même code, de le taxer d'office sur la base des sommes en cause ; qu'ainsi M.

F et autres, ils ont ainsi demandé l'annulation de chacun des deux tours de scrutin dans le délai prescrit par l'article R. 119 du code électoral.

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 relative aux grands projets

R. 123-18 du code de l'urbanisme : "Les zones naturelles comprennent en tant que de besoin : a) les zones d'urbanisation future, dites zones "NA", qui peuvent être urbanisées à l'occasion, soit d'une

le code rural ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ; Vu la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 ; Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

La société RTE, à qui les articles L. 111-40 et L. 321-1 du code de l'énergie confient la gestion du réseau public de transport d'électricité, est chargée d'une mission de service public.

Aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts alors en vigueur, dans sa rédaction issue de l'article 21 de la loi de finances pour 2000 : " I.

le code rural ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ; Vu la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 ; Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour

et par l'article L. 461-2 du même code.

B... ne peut pas utilement invoquer, à l'appui de la présente demande fondée sur les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'absence de motivation de la décision prise par

L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.

Par suite, ces taxes spéciales d'équipement ne peuvent être regardées comme des impositions locales au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

les conditions fixées à l'article R. 423-1 du même code pour déposer une demande de permis de construire doit être regardé comme ayant qualité pour présenter cette demande.

I N D C, d'autre part, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet d'Ile-de-France

B...l'attestation de demande d'asile prévue à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.