et de l'article 13 ne peut dépasser 1,5 % des crédits ouverts par les lois de finances afférentes à l'année en cours ".

juillet 1982 ; que dès lors ses décisions doivent être annulées ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 21 mai 1987 est annulé.

Les moyens par lesquels elles contestent la conventionnalité de l'article L. 5422-1 du code du travail doivent donc être écartés comme inopérants. 5.

..n'a pas droit au remboursement forfaitaire de l'Etat prévu par l'article L. 52-11-1 du code électoral, aux termes duquel " (...)

A ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe au préfet, en application des dispositions du III de l'article

voie contractuelle pour une durée indéterminée conformément aux dispositions du 5° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, soit par l'affectation de fonctionnaires de police ou la mise à

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Faiza X, demeurant ...

L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 415760, par une requête, deux nouveaux mémoires et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 novembre et 13 décembre 2017 et les 11 janvier et

11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande et d'enjoindre au directeur du centre hospitalier d'Auch de lui accorder la protection demandée,

L. 1233-30 du code du travail cité au point 3. 11.

Article 2 : La décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 13 janvier 2011 est annulée.

article entre en vigueur au 1er janvier 2011 ; Considérant que, comme il a été dit, le Conseil constitutionnel a jugé qu'il appartenait au législateur de prévoir une application aux instances en cours

du 13 décembre 2006, le tribunal administratif de Poitiers s'est exclusivement fondé sur les dispositions de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 et sur celles de l'article 71 de

Les dispositions de l'article R. 104-11 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de ce décret étaient donc applicables en l'espèce.

QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 13 ET 14 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 QUE L'ETRANGER QUI A FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE D'EXTRADITION DOIT COMPARAITRE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DANS UN DELAI

Sur le règlement au fond : 11.

code de justice administrative, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative, et notamment l'article