Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de la Guadeloupe, en application de l'article L. 52-15 du code

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1983 et 7 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Préfet de Police de Paris, et tendant

d'outre-mer ont accès en application du 9° de l'article 7 de l'arrêté du 6 février 2009 mentionné au point 5. 7.

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Limoges, en application de l'article L. 52-15 du code électoral

décembre 1993, communiqués par l'autorité judiciaire, le 7 janvier 1994, à la demande de l'administration ; que, par un arrêt du 15 mai 2003, la cour administrative d'appel de Lyon a fait droit aux conclusions

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 3.

COMME MONTANT DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA PERTE DE LA PART, EVALUEE A 15 % DES SALAIRES DE LA VICTIME QUE CELLE-CI CONSACRAIT A SES X...

Elle a saisi le tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article L. 52-15 du même code.

Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ; Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ; Vu le code des tribunaux administratifs

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral, la commission a saisi le tribunal administratif de Montpellier qui, par un jugement du 31 mai 2022, les a déclarés inéligibles pour

dans les délais prévus par l'article L. 52-12 du code électoral et a décidé, conformément à l'article L. 52-11-1 du même code, qu'il ne pouvait bénéficier du remboursement forfaitaire de ses dépenses

R. 424-10 du même code, dont les dispositions s'appliquent également à la décision de sursis à statuer, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral qu'en dehors des cas de fraude, le juge de l'élection prononce l'inéligibilité d'un candidat s'il constate un manquement

Aux termes de l'article L. 123-18 du code de commerce : " A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise, les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût d'acquisition, les biens

57 du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du code : "Pour l'établissement

L. 146-1 et suivants de ce code. 7.

aux chiffres de leur ppulation ; que s'il n'appartenait, en vertu de l'article 34 de la Constitution, qu'au législateur d'imposer aux départements, comme il l'a fait par les dispositions précitées, de