L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

base d'imposition ..." ; qu'aux termes de l'article 60 du même code : "Le bénéfice des sociétés visées à l'article 8 est déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants

chapitre 1er du titre 1er du code général des impôts, et notamment de l'article 12 de ce code, que les dispositions législatives applicables en matière d'impôt sur le revenu, y compris celles qui régissent

TERMES DE L'ARTICLE 287 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : "3.

déroulées le 16 mars 1986 sur le territoire de la commune des Abymes pour la désignation des membres du Conseil régional de la Guadeloupe, ensemble les élections auxquelles ont abouti ces opérations ; Vu 4°

760 F, 9 926,61 F et 645 F en 1978, de 970,13 F, 88 200 F, 4 563 F, 4 563 F, 17 508,83 F, 424,28 F, 1 447,69 F, en 1979 ainsi qu'au titre de la même année de la somme de 270 000 F portée au crédit de

1995 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, notamment son article 12 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

Sur l'office du juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'une demande d'exécution de ses décisions : 3.

Article 2 : Les articles 4 et 5 de l'arrêt de la cour administrative de Paris en date du 20 octobre 2015 sont annulés.

X... avait pu disposer de disponibilités supérieures à celles qu'impliquaient ses revenus catégoriels, lui a adressé, les 3 juin et 26 août 1976, sur le fondement de l'article 176 du code général des impôts

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "PRESENTENT

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

R. 172 du code des tribunaux administratifs, dans sa rédaction en vigueur à la date du jugement attaqué, prévoit que "les jugements ... visent l'ordonnance de clôture de l'instruction qui a pu être prise

sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en matière de contributions directes " ; que l'article 1599 B du code général des impôts et l'article L. 142-2 du code de

Y... a eu lieu avant le 16 juin 1975, date de la dernière notification de redressements ; qu'à cette date, les dispositions de l'article 1649 septies du code général des impôts issues de l'article 4 de

G... la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.