la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues

somme de 1 500 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il expose qu'il a quitté la Mongolie, pays dont il a la nationalité, le 11 octobre 2004, puis la Russie le

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

124-5 du code forestier ; qu'en vertu de l'article L. 121-6 du même code, seuls les bois et forêts pour lesquels il existe un des documents de gestion mentionnés aux articles L. 124-1 et L. 124-2 du même

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, il n'a pas méconnu les articles R. 4127-13, R. 4127-20 et R. 4127-31 du code de la santé publique.

R. 4124-3 du code de la santé publique. 8.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 841-2 du même code prévoit que : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant

L. 4616-1, le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : La commune de Toulon versera à Y... GARCIA la somme de 19 648 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

souscrit la déclaration annuelle de résultats prévue par l'article 68 D du code ; que le requérant soutient que si ses recettes de 1980 atteignaient 538 837 F, celles de 1981 ne se sont élevées qu'à 443

un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés (). / Pour la période mentionnée à l'article L. 52-4 du présent code, le compte de campagne retrace, selon leur origine, l'ensemble

à ses obligations en matière d'honnêteté et de rigueur dans le traitement de l'information ; 2°) de mettre à la charge de l'Arcom la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice