et non le 1er octobre 2009, ainsi que l'établit la fiche de suivi informatique du courrier faisant état du dépôt de la lettre recommandée le 30 septembre 2009. 4.

de forêt serait dépourvue de légitimité et que les bâtiments qui sont l'objet de la demande de permis de construire rectificative ne seraient pas situés dans une zone à risque incendie. 4.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article R. 1424-32 du même code.

Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est

relatif aux élections au congrès et aux assemblées de province prévues à l'article 232 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

aux articles L. 345-1 à L. 345-3 (...) ". 4.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 4 septembre 2008 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 4 : M.

Par un jugement n° 1701184 du 19 mars 2019, le tribunal administratif de Nancy a condamné le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à verser à M.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 290 quater du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I.

Aux termes de l'article L. 531-41 du même code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure. () ". 4.

Aux termes du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

tient des dispositions du 6° de l'article L. 134-3 du même code.

et de secours de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009 du Conseil constitutionnel ; Vu le code de justice administrative

D'une part, aux termes de l'article L. 322-10 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue de l'article 7 de l'ordonnance du 2 octobre 2019 : " I. - L'espérance mathématique de gain de chaque