Aux termes de l'article de l'article 39 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

de la campagne : En ce qui concerne le grief tiré de la violation de l'article L. 52-1 (alinéa 2) du code électoral : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral,

l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

18 de la loi du 3 août 2009 ; S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 322-8 du code de l'énergie : 15.

Article 2 : L'article premier du décret du 7 novembre 2011 est annulé, en tant qu'il introduit dans le code de procédure pénale le deuxième alinéa de l'article R. 57-4-4.

droit au regard de l'article 259 du code général des impôts en retenant comme critère d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée le critère de l'établissement stable correspondant aux prestations

En application du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il incombe au Conseil d'Etat de régler l'affaire au fond. 5.

G, A, B, D et E la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, de la nature de l'opération et de ses implications sur les plans d'occupation des sols ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-3 du code rural : "Pour assurer

des dispositions applicables aux médicaments classés comme stupéfiants, toute prescription de médicaments mentionnés à l'article L. 5143-5, ainsi qu'au II de l'article L. 234-2 du code rural et de la

L. 623-23 du même code : « Lorsque la commission bancaire statue en application de l'article L. 613-21, elle est une juridiction administrative » ; Considérant que la SOCIETE

3 et 4 de l'arrêt attaqué ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond et de

L'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique, dispose

L. 3122-39 du code du travail, ainsi que les autres mesures mentionnées à l'article L. 3122-40 du même code ; 18.

y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 613-3 du code de justice administrative

de l'environnement, notamment ses articles L. 411-2 et R. 411-8 ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 211-23 et L. 236-1 ; Vu le décret du 15 septembre 2003 relatif à l'appellation d'origine

même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.

Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité

L. 232-3 du code de justice administrative, dès lors que le II de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 dispose que les projets d'ordonnance pris sur son fondement sont dispensés de toute consultation