1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 19 décembre 1984 est annulé.

de l'article 109 du code général des impôts : "1.

son revenu global prévue à l'article 170" ; qu'il est constant que Mme X... n'a pas déposé, comme elle était tenue de la faire, la déclaration des revenus dont elle avait disposé au cours de l'année 1972

Considérant que si l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales prévoit que : " Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts la société mère d'un groupe est

Moussa, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les opérations du premier tour de scrutin : Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94

X... le 30 novembre 1984 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; qu'ainsi, il y a lieu, pour l'application de l'article 1154 du code civil, de faire droit à ladite demande ; Article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94-253 du 24 mars 1994 et la décision

en litige, incombe à l'administration ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, auquel se réfère, en matière d'impôt sur les sociétés,

257 du code, de soumettre les opérations litigieuses à la taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant qu'il résulte également de l'instruction que M.

DE L'ANNEE 1975, UN STOCK DE 480 258 F ; QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE LA MEME ANNEE S'ELEVAIT DONC A 822 591 F, CHIFFRE SUPERIEUR AU MONTANT DE 500 000 F, FIXE PAR L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL

C...et autres de la somme globale de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 30 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du

APPORTANT LA PREUVE QUI LUI INCOMBE ; SUR L'APPLICATION DES ARTICLES 238 ET 240-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 240 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

L. 52-11-1 du code électoral, à zéro euro.

1763 A du code général des impôts, au motif que la réponse de la société à la demande de désignation des bénéficiaires de la somme de 1 250 000 F désinvestie en 1991 n'était pas suffisante ; que ses

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

. 761-1 du code de justice administrative.