Article 3 : La demande de levée de forclusion présentée par Mme B... à la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille est rejetée.

______________Fin de visas de l'Affaire N° 394976______________ Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 99-443 du 28 mai 1999 ; - le code de justice administrative ; Considérant

Article 2 : La requête et les recours incidents de la société Campenon Bernard X... sont rejetés.

36-2° dernier alinéa de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

; Vu le code civil, notamment en son article premier ; Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence modifiée par la loi n° 55-1080 du 7 août 1955 et l'ordonnance n° 60-372 du 15

civil ; Vu le décret n° 74-360 du 3 mai 1974, portant publication de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 69-243 du 18 mars 1969

civil, notamment son article 47 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 ;

; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code civil ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2007-1199 du

demandeur d'emploi à la date de reprise du travail ou, en vertu des stipulations de l'article 15 du règlement annexé à la convention susmentionnée, durant 365 jours au plus ; Considérant que les modalités

205 à 211 et 367 du code civil ; rentes prévues à l'article 276 du code civil et pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas

36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Lien entre fin du paiement du traitement et versement de la pension (article R. 96 du code des pensions civiles et militaires de

à 211, 367 et 767 du code civil (). ".

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de ladite convention ; Vu l'article 48 du code

257 et à l'article 268 du code général des impôts.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société civile immobilière (SCI) Craye, société relevant de l'article 8 du code général des impôts qui tenait une comptabilité

X une somme de 1 500 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.