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658 résultats pour « Article 37-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034496469

Admin. suprême

20 avril 2017

20 avril 2017

de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038151219

Admin. suprême

20 février 2019

20 février 2019

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504658.20250612

Admin. suprême

12 juin 2025

12 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000032750865

Admin. suprême

22 juin 2016

22 juin 2016

reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée ; que tant avant qu'elles ne soient rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37-28 que depuis

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038151220

Admin. suprême

20 février 2019

20 février 2019

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000039274957

Admin. suprême

23 octobre 2019

23 octobre 2019

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:471468.20230322

Admin. suprême

22 mars 2023

22 mars 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à verser à son profit au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de non admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468382.20221110

Admin. suprême

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038742979

Admin. suprême

4 juin 2019

4 juin 2019

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036086529

Admin. suprême

22 novembre 2017

22 novembre 2017

première instance ; 3°) de mettre à la charge du conseil départemental de Maine-et-Loire la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604374

Admin. suprême

11 février 2011

11 février 2011

39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : 1.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512284

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489228.20231115

Admin. suprême

15 novembre 2023

15 novembre 2023

du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dans l'hypothèse où ce bénéfice lui serait refusé et, en dernier lieu, rejeté le surplus de sa requête.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042992806

Admin. suprême

22 décembre 2020

22 décembre 2020

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033479353

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

D...C...et Mme A...B..., épouseC..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre,

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000044086996

Admin. suprême

29 novembre 2019

29 novembre 2019

En outre, il incombe à l'exploitant du circuit de veiller au respect des valeurs limites d'émergence fixées aux articles R. 1336-7 et R. 1336-8 du code de la santé publique.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007813626

Admin. suprême

20 janvier 1992

20 janvier 1992

civil ; Vu le code des marchés de l'Etat ; Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret du 7 août 1984 portant délégation de signature ; Vu le code

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018397472

Admin. suprême

6 mars 2008

6 mars 2008

1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; il soutient que le signataire n'a pas reçu délégation pour présenter un recours pour le compte du ministre de l'intérieur

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:488502.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de refus d'octroi de l'aide juridictionnelle, de lui verser directement la même somme au titre de l'articles L. 761 1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468258.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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