Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 14 novembre 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à Mme X... la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par elle et

A... la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 9 avril 2013 est annulé.

époque : "Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini à l'article L. 131-2-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe à l'Etat seul

R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'Etat la somme de 226 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Roger X..., demeurant Hameau de la Barbinière à Saint Philbert de Pontcharrault, Chantonnay (85110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 mars 1985 par lequel le tribunal

l'article 1382 du code général des impôts. 7.

I...par une personne morale de droit public en violation des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral ; Considérant que, si les dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral interdisent

L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe

des communes et notamment les articles L. 131-2 et L. 131-7 ; Vu le code de la construction, et notamment l'article L. 511-3 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

administratif de Paris a rejeté partiellement sa demande ; Article 1er : La requête susvisée de la société "CENTRE DECHIRURGIE ET DE CARDIOLOGIE CONVENTION" est rejetée.

1975 dans les rôles de la commune de Chennevières-sur-Marne et a mis à sa charge les frais d'expertise ; °2 lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code

à 14 788 euros et juger qu'il n'y a pas lieu de le déclarer inéligible en application des dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral.

libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un

A...B...et de Mme D...C...par une décision en date du 14 septembre 2015 prise en application de l'article L. 52-12 du code électoral, a saisi le tribunal administratif de Nîmes en application de l'article