de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande de l'ASSOCIATION DE PROTECTION ET DE DEFENSE

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : 1° Dans le cas des contribuables autres que les titulaires

300 F, au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 7 et 23 de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code forestier ; Vu le décret n° 97-1163 du 17 décembre 1997 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

38 du code général des impôts ; Sur la pénalité de l'article 1729 du code général des impôts : Considérant que, selon les stipulations de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde

Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 juin 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

par l'article 1er de la même loi./ Celle-ci comporte : 1° Une estimation argumentée de l'impact du projet au regard des objectifs définis au quatrième alinéa de l'article 1er de la loi du 27 décembre

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs dans sa rédaction antérieure au décret n° 89-641 du 7 février 1989 portant code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce qu'à compter de la date du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le débiteur est

Article 3 : Les conclusions présentées par la société " Les Compagnons Paveurs " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1.

75-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'article de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours