L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 28 novembre 2013 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.

définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte " ; qu'aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative

QUE LE MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE QUE LE SIEUR X...

en vigueur à la date de la décision du 15 septembre 2006, est définie comme notifiant " toute personne physique ou morale à qui incombe l'obligation de notifier, c'est-à-dire la personne visée ci-après

A LA SUITE DE L'ACCIDENT MENTIONNE CI-DESSUS ; DECIDE ARTICLE 1 ER : LA REQUETE DE LA VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT EST REJETEE.

dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2212-4 et L. 2215-1 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que l'article L. 522-3 du code de justice administrative

des finances publiques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 392 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative ; Vu les

au GAEC de la Grande Riotte d'une somme de 3 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 28 mai 2014 est annulé.

Article 2 : La S.A. DU SALAMANDRIER et la COMMUNE DE DRAGUIGNAN paieront, chacune, à l'association "Draguignan Ecologie" une somme de 5 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA DETERMINATION DU BENEFICE

129 du code de la famille et de l'aide sociale, maintenu alors en vigueur par le I de l'article 5 de l'ordonnance du 21 décembre 2000 relative à la partie législative du code de l'action sociale et des

11-IV DE LA LOI NO 69-1160 DU 24 DECEMBRE 1969, REPRIS A L'ARTICLE 1011-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "IL EST INSTITUE UNE TAXE PERCUE A L'OCCASION DU DEFRICHEMENT DE SURFACES EN NATURE DE BOIS OU DE

Article 2 : La ville d'Aix-en-Provence est entièrement responsable des dommages subis par M. X.... Article 3 : M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-11 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

B...A..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté