L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 325-12 du même code :

de l'architecte des Bâtiments de France" ; qu'en pareil cas, il résulte des dispositions combinées du 11° de l'article R. 421-36 et de l'article R. 421-38-8 du code del'urbanisme que, dans les communes

En premier lieu, aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit

R. 772-8 du code de justice administrative.

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 25 février 2016 au greffe de cette cour, présentée par M.

d'investissement se conforme à ses obligations professionnelles mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier incombe à ses dirigeants et, le cas échéant, à son instance de surveillance

S...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

R. 4124-3 et suivants du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

, inexactement qualifié de permis de construire, mais constituant en réalité une autorisation d'affouillement délivrée en application de l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme ; que, par arrêté du 23

L'article R. 111-5 du code de l'urbanisme dispose que : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

R. 121 du code électoral.

Aux termes de l'article 1668 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

R. 11-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, a ainsi répondu implicitement mais nécessairement au moyen tiré de ce que le défaut de dépôt du même dossier à la mairie centrale de Lyon

L. 52-11 du code électoral ; 4.

X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que la cour aurait méconnu l'article R. 611-7 du code de justice administrative en omettant de communiquer aux parties un moyen relevé d'office ; Considérant,

R. 611-7 du code de justice administrative en omettant de communiquer aux parties un moyen relevé d'office ; Considérant, d'autre part, qu'en jugeant que le préjudice subi trouvait directement son origine