ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME X ...

s'étant conformé audit avis, il incombe à la requérante d'apporter la preuve que la fraction des frais litigieux réintégrée à ses bénéfices a, comme elle le soutient, été exposée par elle dans l'intérêt

Robert Y... et de Me X... administrateur provisoire du cabinet Brouchot, avocat du département des Côtes-du-Nord, - les conclusions de M.

: "I - Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A, 1599 OB, 1599 B, 1599 octies, 1635 quater et 1723 octies du code général des impôts et à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme

X... avait installé des appareils de télévision, le droit de communication qu'elle tient des dispositions de l'article 1991 du code général des impôts et a limité l'exercice de ce droit, ainsi d'ailleurs

X....

X... de matériels acquis par la société Giroux-Mesures : Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : ... 2° Toutes les sommes ou

; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'article 136 de la loi n° 2004-1485 du 30

départements ; Article 1er : La requête de M.

X... devant le tribunal administratif de Nantes ; 3°) de prononcer le sursis à exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs

du défaut d'avis du ministre de l'agriculture : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-16 du code de l'expropriation : "L'avis du ministre de l'agriculture doit être demandé toutes les fois que l'expropriation

X... et autres le remboursement des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. Fabrice X... et autres est rejetée.

Article 2 : La requête présentée par M. et Mme X devant la cour administrative d'appel de Lyon est rejetée.

PAR LE SIEUR DONON MICHEL X...

Y... a été établie à l'intention de la commission instituée par l'article L. 122-5 du code des juridictions financières ; que, contrairement à ce que soutient M.

L. 122-11 du code des communes ; Cons. qu'il ressort des pièces du dossier, que, par arrêté du 16 mai 1977, le maire de Nantes a délégué, en cas d'absence ou d'empêchement de M.

X...

Article 2 : La S.A.R.L. X...