.. et Anne SEVAUX, en tant que cette dernière renonce au bénéfice de l'indemnité de l'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice

1154 DU CODE CIVIL, IL Y LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE "ENTREPRISE ZELL" EST REJETEE.

mars 1986 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément à l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme

lui a, en application des dispositions précitées de l'article 102 du code, notifié les 17 décembre 1974, 4 juillet, 11 septembre et 19 décembre 1975, des évaluations successives du bénéfice taxable au

Bernard X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le Livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

X..., pour soutenir que la procédure d'imposition est irrégulière, ne peut utilement invoquer, en se fondant sur les dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article

Z...W..., H...C..., A...D..., F...O..., M...Q...et X...B..., AD...G...AA...et M.

portant organisation du référendum, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum, notamment ses articles 1er, 2, 3 et 4 ; Vu le code

X....

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

X ; - le représentant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; Considérant que l'article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés

A PARIS et aux consorts X... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

André Y..., demeurant Résidence d'Artimon à Carnon 34280 et Me X..., ... agissant en sa qualité d'administrateur au règlement judiciaire de M.

X....

N'EST PAS FONDE A CONTESTER LE REJET PAR L'ADMINISTRATION DE SA COMPTABILITE QUI NE PEUT ETRE REGARDEE COMME SINCERE ET PROBANTE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A.4 DU CODE, EN CAS

85 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947, ensemble l'article 326 du code de l'administration communale annexé au décret n° 57-657 du 22 mai 1957 et l'article L. 315-2 du code des communes annexé au décret

X... ne peut qu'être rejetée ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle en tout état de cause à ce que le Conseil national

LE CONTINENT, dont le siège social est ... (75060), la SOCIETE EAGLE STAR/L'INDEPENDANCE, dont le siège socal est Immeuble le Richelieu, 7 Terrasse des Reflets, La Défense à Paris La Défense 2 Cedex 17