pas commis d'erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

X... DE SON REVENU IMPOSABLE DE L'ANNEE 1975 EST FIXE A 10.000 F.. ARTICLE 2 - M. X...

X... ne saurait utilement invoquer sa bonne foi pour prétendre au maintien de l'abattement litigieux ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

X la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la villede la GARENNE-COLOMBES et les conclusions du recours incident de M. X... sont rejetés.

ayant commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme en délivrant le permis de construire litigieux ; Considérant que, dans son mémoire

Lambron, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit

X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL M. X...

X la somme qu'il demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 12 novembre 2002 du magistrat délégué par le président

ARTICLE 3 - Le recours incident du sieur X... est rejeté.

L. 441-3 du code de l'urbanisme ; que par suite le maire de Peynnier ne pouvait, ni au regard de l'article NC 11-7 du plan d'occupation des sols ni sur le fondement de l'article L. 441-3 du code de l'urbanisme

illégal faute d'avoir été notifié à l'intéressé avant l'expiration du délai de recours contentieux doit être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du I de l'article L. 1464 du code de

X dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision. Article 3 : L'Etat versera à M. X la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Requête de Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 août 1980 du tribunal administratif de Nice rejetant la demande des consorts X... tendant à ce que l'Etat et la commune

requises à l'article 4 du décret du 17 mars 1981 susvisé sont celles prévues par les articles 1er à 3 de l'arrêté du 6 février 1976 modifié" ; que les articles 1er à 3 de ce dernier arrêté se bornent

dès lors, et en vertu de l'article 288 dudit code, M.

Article 4 - le surplus des conclusions de la demande et de la requete du sieur x est rejete.

3-4° du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et seules invoquées par M.