F...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer la " loi du pays " n° 2006-9 LP/APF du 6 octobre 2006 relative aux contrôles en matière de travail clandestin non conforme au bloc de légalité

de la SA Transports Bariau et de la SA Bariau Normandie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai

en exercice ; la COMMUNE DE BOULOGNE-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 février 2005 de la cour administrative d'appel de Douai, en tant que celui-ci a, à la demande de M.

JEAN X..., DEMEURANT A MARRAKECH MAROC , HOTEL ES SAADI, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1- ANNULE LE JUGEMENT DU 22 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin

; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 27 janvier 2000, par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement

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au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 novembre 2001 du président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Douai rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance

F...et autres.

(59502) ; la SA NORD DISTRIBUTION AUTOMOBILE - S.E. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant,

de protection de la santé et de la sécurité, a rejeté sa demande présentée devant le tribunal administratif de Rouen tendant à obtenir une indemnisation au titre de cette faute et a rejeté le surplus

Julien A et, d'autre part, au rejet du déféré du préfet du Nord ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions

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tribunal administratif de Lille n'a fait que partiellement droit à sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution complémentaire à cet impôt auxquelles

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