Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle

n° 83-813 du 9 septembre 1983 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après

B..., Jean Eyme, JeanA..., Gilles Gensul et Jean-Baptiste Morin demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 octobre 2014 de la ministre de l'écologie, du développement

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 ; Vu la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ; Vu le décret

n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; - le décret n° 97-544 du 5 mai 1997 ; - le décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 ; - le décret du 23 août 2013 ; - la décision du 7 février 1994 du ministre de l'équipement

Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes, - les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les matériels de guerre, armes, munitions, éléments, accessoires et opérations industrielles compris dans chacune de ces catégories ainsi que les conditions de leur

Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat

JEAN-BAPTISTE , CHEF DE SECTION DES IMPOTS, XP... 57 YAOUNDE, AO... ANTOINE , INSPECTEUR D'ACADEMIE XP... 1616 YAOUNDE, LA DAME AO...

sauvegarde de l'ordre public, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 47 du décret

Jean-Baptiste MK, demeurant ..., Mme Monique MJ, demeurant ..., M. Guy HO, demeurant ..., M. Eric WK, demeurant ..., Mme Marie-Béatrice AH, demeurant ..., M.

Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, rapporteur public. 1.