cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0618713/6-2 du 9 février 2010 du tribunal administratif de Paris, à titre principal, en tant qu'il l'a condamné

en exécution de l'arrêt définitif de la cour administrative d'appel de Nancy du 8 avril 2004, en deuxième lieu, à l'annulation de l'ordre de mutation du 22 octobre 2008, en troisième lieu, à la condamnation

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Compagnie martiniquaise de transports et à la SCP Barthélemy, Matuchansky

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une somme

Mion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Bertrand, avocat de M.

tendant : 1° à déclarer l'établissement public Voies navigables de France responsable des dommages qu'ils ont subis du fait de l'achat d'un bateau dont l'exploitation s'est révélée déficitaire ; 2° à condamner

tendant : 1° à déclarer l'établissement public Voies navigables de France responsable des dommages qu'ils ont subis du fait de l'achat d'un bateau dont l'exploitation s'est révélée déficitaire ; 2° à condamner

tendant : 1° à déclarer l'établissement public Voies navigables de France responsable des dommages qu'ils ont subis du fait de l'achat d'un bateau dont l'exploitation s'est révélée déficitaire ; 2° à condamner

tendant : 1° à déclarer l'établissement public Voies navigables de France responsable des dommages qu'ils ont subis du fait de l'achat d'un bateau dont l'exploitation s'est révélée déficitaire ; 2° à condamner

tendant : 1° à déclarer l'établissement public Voies navigables de France responsable des dommages qu'ils ont subis du fait de l'achat d'un bateau dont l'exploitation s'est révélée déficitaire ; 2° à condamner

tendant : 1° à déclarer l'établissement public Voies navigables de France responsable des dommages qu'ils ont subis du fait de l'achat d'un bateau dont l'exploitation s'est révélée déficitaire ; 2° à condamner

tendant : 1° à déclarer l'établissement public Voies navigables de France responsable des dommages qu'ils ont subis du fait de l'achat d'un bateau dont l'exploitation s'est révélée déficitaire ; 2° à condamner

tendant : 1° à déclarer l'établissement public Voies navigables de France responsable des dommages qu'ils ont subis du fait de l'achat d'un bateau dont l'exploitation s'est révélée déficitaire ; 2° à condamner

tendant : 1° à déclarer l'établissement public Voies navigables de France responsable des dommages qu'ils ont subis du fait de l'achat d'un bateau dont l'exploitation s'est révélée déficitaire ; 2° à condamner

tendant : 1° à déclarer l'établissement public Voies navigables de France responsable des dommages qu'ils ont subis du fait de l'achat d'un bateau dont l'exploitation s'est révélée déficitaire ; 2° à condamner

tendant : 1° à déclarer l'établissement public Voies navigables de France responsable des dommages qu'ils ont subis du fait de l'achat d'un bateau dont l'exploitation s'est révélée déficitaire ; 2° à condamner

tendant : 1° à déclarer l'établissement public Voies navigables de France responsable des dommages qu'ils ont subis du fait de l'achat d'un bateau dont l'exploitation s'est révélée déficitaire ; 2° à condamner

tendant : 1° à déclarer l'établissement public Voies navigables de France responsable des dommages qu'ils ont subis du fait de l'achat d'un bateau dont l'exploitation s'est révélée déficitaire ; 2° à condamner