Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE EIFFAGE TP, dont le siège est 2, rue Hélène Bouchet à Neuilly-sur-Marne (93000)

Laurent Cabrera, conseillers d'Etat et Mme Juliette Mongin, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 26 avril 2024. Le président : Signé : M.

David Gaudillère, maître des requêtes et Mme Juliette Mongin, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 6 novembre 2024. Le président : Signé : M.

Laurent Cabrera, conseillers d'Etat et Mme Juliette Mongin, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 9 août 2023. Le président : Signé : M.

: - la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Juliette Mongin

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Juliette Mongin, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et Mme Juliette Mongin, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 2 mai 2025.

Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et Mme Juliette Mongin, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 16 juillet 2025. Le président : Signé : M.

Laurent Cabrera, conseillers d'Etat et Mme Juliette Mongin, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 21 avril 2023.

Bouchez, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Bouchez, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions de l'article 13 du décret du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline

Bouchez, Conseiller d'Etat ; - les conclusions de M.

Bouchez, Conseiller d'Etat ; - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Bouchez, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

excessive, de jugement, par le tribunal administratif de Rennes, la cour administrative d'appel de Nantes et le Conseil d'Etat, du litige résultant de demandes formées par les sociétés " Entreprise Morillon

Quartier du Mourillon à Toulon 83000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice, à la demande de M.

de sept parcelles dispersées sur l'ensemble du territoire communal quatre parcelles regroupées à l'emplacement de certains de ses apports ; que la principale d'entre elles, située au lieu-dit "Les Montillots

Bouchez, Conseiller d'Etat-; - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même décision du 21 novembre 2000 par laquelle