CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038444262
6 mai 2019
soumis aux juges du fond que la commune de Saumur a conclu avec la société CVT Loisirs un contrat de concession de service public pour la gestion et l'exploitation de deux campings municipaux, du bar-brasserie-épicerie
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447441.20220704
4 juillet 2022
précède qu'en retenant qu'à la date de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable mentionné au point 1, le tronçon de la route départementale 960, entre Châteauneuf-sur-Loire et Saint-Jean-de-Braye
ECLI:FR:CECHS:2022:462377.20220510
10 mai 2022
intérêts à compter du 6 mars 2020 en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du défaut d'entretien normal du carrefour giratoire situé, sur le territoire de la commune de Neufchâtel-en-Bray
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025580457
26 mars 2012
A est cogérant, des locaux situés dans l'espace culturel Georges Sadoul, pour l'exploitation d'une brasserie ; qu'en mars 2011, la commune de Saint-Dié-des-Vosges a indiqué aux gérants son intention de
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488885.20240405
5 avril 2024
Joseph, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Cardellina, la société anonyme à responsabilité limitée Ebana, la société anonyme à responsabilité limitée Optique Raillard, la société La Brasserie
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492330.20250502
2 mai 2025
d'insertion et de probation d'Orléans, d'octobre 2007 à janvier 2020, puis de nouveau à compter de septembre 2022, et des fonctions de responsable du service d'état-civil de la commune de Saint-Jean-de-Braye
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:469811.20221221
21 décembre 2022
La société Pierreva, qui exploite un établissement de " Bar, PMU, brasserie " à Cagnes-sur-Mer a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code
ECLI:FR:CECHS:2025:497660.20250724
24 juillet 2025
F E et Mme C D et la SCI Brauer-Bouche ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 septembre 2020 par lequel le maire de Jouars-Pontchartrain a délivré
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007747543
12 mai 1989
circonstance que la Fédération internationale de football association ait notifié aux fédérations nationales paraguyenne et française qu'elle ratifiait le transfert de ce joueur du club " América de Cali
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007783719
9 janvier 1991
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai 1988 et 12 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne-Marie X..., demeurant les Caris
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616166
12 mai 1976
Cons. qu'il n'est pas conteste que l'extension des activites de la carriere possedee par la societe "transports meledo freres" a guilligomarc'h a entraine la creation de quinze emplois d'ouvriers carriers
ECLI:FR:CECHS:2023:470628.20230313
13 mars 2023
commune de Saint-Denis pour l'attribution du lot n° 1 du marché public des travaux de rénovation du palais des sports Auguste Delaune, à l'issue de laquelle son offre a été rejetée et celle de la société Carl
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007739218
17 février 1988
Pierre FALQUET, demeurant Chemin de Devorah à Bourg-en-Bresse (01000), M. et Mme Henri CARRIER, demeurant à Corveissiat Ceyzeriat (01250), M.
CETAT:CETATEXT000008013268
12 mars 1999
entachée la déclaration d'utilité publique de la création de bassins retardateurs de crues ne peuvent être utilement invoqués à l'appui d'une demande d'annulation de la décision d'autorisation de carrrière
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007699242
7 janvier 1987
Carlos Maria Y...
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007812855
3 avril 1992
requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1988 et le 19 octobre 1988, présentés pour Mme Ester X..., demeurant 12 rue du Bois Caillis
CETAT:CETATEXT000007659390
30 novembre 1979
DE LA DEMANDE OU DU JOUR OU ELLE A ETE COMPLETEE OU RECTIFIEE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'OUVERTURE D'UNE CARRIERE AU LIEUDIT "EGLISE DU CARLA
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007860700
10 juillet 1995
Carlos Pierre X..., au Premier ministre, au ministre de l'économie et des finances, au Premier Président de la Cour des Comptes, à M. Y... et à M. Z....
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626251
9 mai 1990
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 1984 et le 18 juin 1984, présentés pour M. d'X..., demeurant ... à Monte-Carlo
3 SS
CETAT:CETATEXT000008090864
25 février 2002
Carlo XY..., à Mme Françoise C..., à M. Jean V..., à Mme Florence O..., à M. Jean-Claude R..., à Mme Françoise XF..., à M. Erwan U..., à Mme Chantal A..., à M. Régis XX..., à Mme Nicole U..., à M.
Page 22 sur 29
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.