des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ; qu'en vertu du paragraphe 5 du chapitre III de la charte, dans la version

cassation ; Sur la régularité de l'arrêt : Considérant, en premier lieu, que si la société requérante soutient que la cour administrative d'appel de Paris a, en méconnaissance des prescriptions de l'article R.

. - CONTESTATION DU REFUS DE PRENDRE UNE MESURE RÉGLEMENTAIRE – MOYEN TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DE L’ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ARTICLE L. 123-19-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT – OPÉRANCE

la délimitation est effectuée à l'initiative des communes, celles-ci adressent au préfet le dossier prévu au I du présent article, accompagné de la délibération de chaque conseil municipal. / Article R.

Considérant, en deuxième lieu, que l'association chabannaise pour la qualité de vie, qui a son siège à Châteauneuf-Val-Saint-Donnat, est ainsi dénommée par référence aux " Chabannes ", qui désignent à

Sainte-Savine (10300), la SOCIETE TDF, dont le siège est La Vavrette à Tossiat (01250), la SOCIETE TRANSPORTS GELIN, dont le siège est Z.A.C. de la Guénaudière BP 90248 à Fougères (35302 cedex), la SOCIETE CHAPPAT

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-11 du code de la construction et de l'habitation : "Dans le délai maximum d'un an qui suit, soit la déclaration

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 NOVEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.75

-15 ; que les litiges visés au 7° de l'article R. 222-13 du même code sont les actions indemnitaires, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R

statuant ainsi, la cour a porté sur les pièces qui lui étaient soumises une appréciation souveraine exempte de dénaturation ; Considérant, en troisième lieu, que s'il ressort des termes mêmes de la "Charte

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration" ; que le paragraphe 5 du chapitre III de ladite charte indique que "Si

1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Charzat

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors en vigueur :Les présidents (...) de cour administrative

notification adressée au requérant était suffisamment motivée sans commettre d'erreur de droit ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales les dispositions contenues dans la charte

tour de rôle instauré par le centre hospitalier ; que la société a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Montpellier qui, par un jugement du 1er octobre 2013, a estimé que la charte

et l'exhibition d'insignes religieux dans les convois funèbres - Arrêté interdisant aux membres du clergé de suivre les convois au lieu de les précéder - Arrêté interdisant lors des enterrements les chants

. - MÉCONNAISSANCE ALLÉGUÉE DU RGPD PAR LA CHARTE D’UN ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE – SAISINE DE LA CNIL PAR UN ANCIEN ÉLÈVE AYANT QUITTÉ L’ÉTABLISSEMENT AVANT SA PUBLICATION – 1) RÉCLAMATION (ART. 77 DU RGPD

tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 323-6, L. 323-28, R.