de l'article 1er du protocole additionnel n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur l'interprétation des articles 2, 16 et 17, 52 de la Charte

de l'article 1er du protocole additionnel n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur l'interprétation des articles 2, 16 et 17, 52 de la Charte

de l'article 1er du protocole additionnel n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur l'interprétation des articles 2, 16 et 17, 52 de la Charte

de l'article 1er du protocole additionnel n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur l'interprétation des articles 2, 16 et 17, 52 de la Charte

de l'article 1er du protocole additionnel n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur l'interprétation des articles 2, 16 et 17, 52 de la Charte

de l'article 1er du protocole additionnel n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur l'interprétation des articles 2, 16 et 17, 52 de la Charte

de l'article 1er du protocole additionnel n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur l'interprétation des articles 2, 16 et 17, 52 de la Charte

. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres

et SFR le versement de la somme de 2 000 euros chacune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment la Charte

Préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la charte

dans sa rédaction applicable à la date du décret contesté : " Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte

existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; - l'arrêté contesté a été adopté au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des exigences posées à l'article 7 de la Charte

En deuxième lieu, l'article 7 de la Charte de l'environnement a réservé au législateur le soin de définir les conditions et les limites dans lesquelles doit s'exercer le droit de toute personne à accéder

Considérant que l'article 51.1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne stipule que : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union

de l'environnement, quelles ne soient pas incompatibles avec les exigences qui découlent de cette charte ; qu'ainsi, la légalité du décret attaqué doit être appréciée au regard du second alinéa de l'article

articles L. 142-7 à L. 142-9 et L. 144-4 du code minier et la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement méconnaissent les articles 1er, 2, 3 et 7 de la Charte

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de

Considérant que, s'agissant de la procédure d'enquête publique, la mise en oeuvre du principe de participation énoncé par l'article 7 de la Charte de l'environnement est assurée par les dispositions du

de l'Union européenne ; - la charte sociale européenne révisée ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

est contraire aux dispositions de l'article L. 333-1 du code de l'environnement relatives aux parcs naturels régionaux dès lors que le projet autorisé est incompatible avec les prescriptions de la charte